Conditions générales de commande, de livraison et de prestations de Reflex Winkelmann GmbH

  1. Domaine d’application, généralités

    1. Les présentes conditions générales de commande, de livraison et de prestations (CGV) sont valides uniquement pour les entreprises au sens du article 14 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire pour les personnes physiques ou morales ou bien pour les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique qui acquièrent la marchandise ou la prestation pour une utilisation commerciale ou professionnelle.

    2. Pour les relations commerciales avec nos clients, notamment pour les renseignements et les conseils, seules les conditions suivantes (AGB) sont valides. Des conditions générales de vente divergentes de l’acheteur et/ou de l’auteur de la commande – ci-dessous nommé « client/e » – ne sont valides que si et dans la mesure où nous les reconnaissons expressément par écrit ; sinon, elle seront refusées. Notre silence concernant de telles conditions générales de vente divergentes ne doit en particulier pas être considéré comme une reconnaissance ou une approbation, même lors de contrats futurs. Nos CGV sont également valides à la place d’éventuelles conditions générales de vente du client, en particulier de conditions d’achat du client, lorsque selon ces dernières l’acceptation de la commande prévoit la reconnaissance sans restriction des conditions d’achat, ou que nous livrons après que le client nous a notifié la validité de ses conditions générales d’achat, sauf si nous avons expressément renoncé à la validité de nos CGV envers le client. L’exclusion des conditions générales de vente du client est également valide lorsque les conditions générales de vente ne contiennent pas de disposition séparée relative aux différents points des dispositions de nos CGV. En acceptant notre confirmation de commande ou la prestation qui fait l’objet du contrat, le client déclare expressément renoncer à son objection juridique découlant des conditions d’achat et selon laquelle nos CGV ne sont pas valides.

    3. Si des contrats-cadres ou d’autres contrats ont été conclus avec nos clients, ils prévalent. En l’absence de dispositions plus spécifiques, ils sont complétés par les présentes CGV.

    4. Dans la mesure où des droits à des dommages et intérêts sont mentionnés par la suite, cela concerne également les droits au remboursement de dépenses au sens de l’article 284 du Code civil allemand (BGB).

  2. Renseignements/Conseils/Propriétés des produits et prestations/Participation du client/ Pièces fournies par le client/Droits de tiers en cas d'exigences du client

    1. Les renseignements et les explications relatifs à nos produits et prestations fournis par nos soins ou par nos intermédiaires de vente sont exclusivement basés sur notre expérience à ce jour. Ils ne constituent ni des accords sur des propriétés ni des garanties relatives à nos produits. Les valeurs indiquées ici doivent être considérées comme des valeurs moyennes de nos produits.

    2. Les spécifications de produits convenues avec le client déterminent finalement les propriétés dues. D’autres propriétés de l’objet de la livraison ou de notre prestation concernée, comme par exemple l’aptitude à l’utilisation déclarée par le client ou des propriétés usuelles de tels produits, ne sont pas dues.

    3. Toutes les indications relatives à nos produits et prestations, en particulier celles données dans nos offres, nos supports imprimés et sur Internet ainsi que les illustrations, dessins, caractéristiques de dimensions, de propriétés ou de performances et les autres indications, en particulier les indications techniques ou relatives aux composants, sont des valeurs moyennes devant être considérées comme approximatives. Les données de nos produits présentés sur notre site Internet, dans nos catalogues et/ou dans nos brochures pour lesquelles des tolérances ne sont pas mentionnées sont soumises à des divergences et à des modifications usuelles et/ou usuelles dans le secteur liées à la production, en particulier dues à des matériaux utilisés.

    4. Si nous donnons des indications d’application, elles sont rédigées avec le soin en usage dans la branche, mais ne dispensent cependant pas nos clients de l’obligation de contrôler avec soin les produits quant à leur aptitude à l’usage souhaité. La même chose est valable pour les indications que nous fournissons sur les réglementations concernant l’importation, les formalités de douane et/ ou les autorisations. Sauf accord contraire, le client reste dans tous les cas tenu de contrôler sous sa propre responsabilité que nos produits et/ou prestations sont utilisables aux fins prévues.

    5. Nous n’avons de devoir de conseil que conformément à un contrat de conseil exprès séparé.

    6. Une référence à des normes, à des réglementations semblables ainsi qu’à des indications techniques, à des descriptions et à des illustrations de l’objet de la livraison dans des offres et des brochures, sur Internet et dans notre publicité, de même que la mise à disposition de la description de propriétés, ne sont une indication de propriété juridiquement valide de nos produits que si nous avons expressément déclaré l’état comme «†propriété du produit† » ; sinon, il s’agit de descriptions de performances générales non obligatoires. En l’absence d’un autre accord, cela est également valable pour les déclarations de nos collaborateurs.

    7. Une garantie concernant la responsabilité sans faute n'est considérée comme étant prise à notre compte que si nous avons désigné par écrit une propriété et/ou une réussite en matière de performance comme étant « juridiquement garantie ». Même en cas d’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), nous ne sommes responsables qu’en cas de faute de notre part ou de la part d’auxiliaires d’exécution qui nous sont imputés.

    8. Nous déclinons toute responsabilité allant au-delà de la responsabilité légalement obligatoire pour l’aptitude à l’utilisation, à l’enregistrement et/ou à la circulation de nos produits ou prestations aux fins prévues par le client, sauf accord contraire exprès avec le client. Il n’est pas dérogé à la disposition du point 11.

    9. Le client est tenu, dans le cadre de son devoir de coopération essentiel, de mettre à temps à notre disposition la totalité des informations nécessaires pour réaliser la prestation et de faire de son côté dans les délais nécessaires et gratuitement tout le nécessaire pour que nous puissions exécuter notre prestation conformément au contrat.

    10. Si le client fournit des pièces et/ou des emballages (p. ex. des palettes ou des coques moulées qui doivent être fournies par le client), celui-ci est tenu clients les livrer gratuitement à notre usine avec un excédent de 5 à 10 % en vue d’éventuels rebuts ou surproduction. La livraison doit être effectuée à temps, dans un état irréprochable et dans des quantités permettant un traitement ininterrompu dans notre usine.

    11. En cas de livraison retardée ou insuffisante de pièces, le client est tenu de rembourser les frais supplémentaires ainsi occasionnés et de nous indemniser pour les dommages en résultant. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit, à notre convenance, soit d’interrompre la fabrication et de ne la reprendre qu’ultérieurement, soit d’informer le client que nous avons besoin de pièces et, à l’expiration d’un délai supplémentaire de 4 jours minimum après réception de cette information au siège du client, de nous approvisionner nousmêmes et de lui facturer les frais supplémentaires. Dans ce cas, tous les délais de livraison sont considérés comme suspendus.

  3. Spécimens / Documents et donnés remis / Échantillons / Devis

    1. Les propriétés des échantillons ou spécimens ne sont une partie constitutive du contrat que si cela a été expressément contenu. Le client n’a pas le droit d’utiliser ou de transmettre des échantillons. Si nous vendons au clients sur la base d’un échantillon de marchandise ou de spécimens, des divergences entre ces derniers et la marchandise livrée sont admissibles. Sauf accord contraire, elles ne justifient ni des réclamations ni le fait de faire valoir des droits à notre encontre si elles n’ont aucune influence durable et si d’éventuelles spécifications convenues sont respectées par la marchandise livrée.

    2. Nous nous réservons tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle pour les échantillons, illustrations, images, photos, dessins, données, devis et autres documents relatifs à nos produits et prestations divulgués ou remis aux clients. Le client s’engage à ne pas permettre à des tiers d’accéder aux échantillons, données, photos et/ou documents mentionnés dans la phrase précédente, sauf accord exprès de notre part. Sur demande, il doit nous les restituer immédiatement si une commande basée dessus ne nous est pas passée. Ceci est également valable si l’autorisation de garder les objets et/ou données susmentionnés n’est pas réglée d’une autre manière par contrat en faveur du client. Les dispositions des phrases 1 et 2 sont valides par analogie pour les documents, dessins ou données du client ; cependant, ces derniers peuvent être rendus accessibles à des tiers auxquels nous confions avec le client des livraisons et/ou des prestations faisant l’objet du contrat, ou dont nous nous servons comme auxiliaires d’exécution ou comme fournisseurs. Les échantillons et dessins qui nous ont été confiés ne seront restitués que sur demande. Si une commande ne se concrétise pas, nous sommes en droit de détruire les échantillons et dessins trois mois après la présentation de l’offre.

    3. Dans la mesure où nous devons livrer des objets conçus selon les dessins, modèles, échantillons, à partir d’outils, de calculs ou d’illustrations qui nous ont été transmis par le client, il lui incombe de nous apporter la garantie que les droits de propriété des tiers ne seront pas lésés par la fabrication et la livraison de ces objets. L’obligation de vérifier que les outils qui nous été remis sous cette forme et les objets que nous devons fabriquer à partir de ces derniers n’enfreignent pas les droits de propriété de tiers en Allemagne ou à l’étranger ainsi que la garantie de la liberté de tels droits de tiers n’incombent pas à notre entreprise, mais au client uniquement. Le client nous exempte de toute responsabilité envers de tels titulaires de droits tiers en cas de violation fautive de l’engagement susmentionné et pour tous les dommages directs et indirects en résultant. L’exemption de responsabilité englobe également le remplacement des coûts de défense raisonnables engendrés et justifiés dans le cadre du recours.

    4. Dans la mesure où un tiers nous interdit de fabriquer ou de livrer des objets réalisés à partir de dessins, modèles, échantillons, calculs, illustrations ou outils du clients, en référence à un droit de propriété appartenant au dit tiers, nous sommes en droit – sans être tenus de vérifier les faits et/ou la situation juridique - à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts du client, d’arrêter la fabrication et la livraison et de demander au client la compensation des coûts occasionnés et de notre manque à gagner tant que le client ne nous prouve pas que le droit du tiers n’est objectivement pas fondé et que le droit à l’exemption de responsabilité conformément au point 3.3 est objectivement valable.

    5. Nos devis ne sont obligatoires que s’ils sont expressément désignés comme tels et que la prestation qu’ils contiennent débute immédiatement après réception du devis chez le client sur une base contractuelle.

  4. Conclusion du contrat / Étendue de la livraison et des prestations / Coût d’outillage / Risque lié à l’approvisionnement et garantie

    1. Nos offres sont sans engagement dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme étant obligatoires ou ne contiennent pas expressément des promesses obligatoires et où il n’a pas été convenu d’une obligation avec le client d’une autre manière. Elles sont des invitations à la commande par le client et non pas une offre obligatoire de notre part. Le client reste lié à sa commande en tant que demande de contrat pendant 14 jours calendaires – 5 jours calendaires en cas de commande par voie électronique (respectivement adressées à notre siège) – après réception de la commande de notre part, dans la mesure où il ne doit pas également s’attendre, dans des circonstances normales, à une acceptation ultérieure de notre part (article 147 du Code civil allemand). C’est également valable pour les commandes supplémentaires du client. Les coûts d’outillage indiqués dans notre offre ou dans notre confirmation, le cas échéant, ne représentent qu’une partie des coûts de matériaux et des salaires afférents effectivement aux outils des coûts de fabrication et sont considérés comme des prix de référence. En payant cette partie des frais d’outillage, le client n’acquiert aucun droit de propriété ni aucun droit à l’acquisition de la propriété sur ces outils. Ils restent notre propriété et en notre possession. Si le client met à notre disposition des outils ou des installations, les dispositions du contrat de mise à disposition d’outils conclu à cet effet avec lui sont applicables.

    2. Un contrat – même lors des affaires courantes – n’est conclu que lorsque nous confirmons la commande du client par écrit ou sous forme de texte (par ex., également par télécopie ou par e-mail). La confirmation de commande est valable uniquement à condition que des arriérés de paiement du client soient réglés et qu’un contrôle de solvabilité effectué par nos soins ou en notre nom ne donne pas de résultat négatif. En cas de livraison ou de prestation dans le délai d’acceptation du client, notre confirmation de commande peut être remplacée par notre livraison ou notre prestation, l’expédition de la livraison ou l’exécution de la prestation étant déterminante.

    3. Lors de commandes sur rappel ou de retards de réception incombant au client, nous sommes en droit de nous procurer le matériel pour l’ensemble du contrat et de fabriquer immédiatement la quantité commandée totale des objets à livrer convenus, ou de nous approvisionner pour toute la quantité commandée. D’éventuels souhaits de modifications du client ne peuvent donc plus être pris en compte après la passation de la commande, sauf si cela a fait l’objet d’un accord exprès.

    4. Le client doit nous indiquer à temps avant la conclusion du contrat, par écrit ou sous forme de texte, les exigences particulières éventuelles auxquelles nos produits doivent répondre. Cependant, ces indications n’étendent pas nos obligations contractuelles et notre responsabilité. En l’absence d’un autre accord exprès, nous sommes uniquement tenus de fournir les produits commandés et les résultats des prestations dues sous forme de marchandises commercialisables et pouvant être homologués.

    5. Nous sommes simplement tenus d’exécuter la prestation dans la limite de notre propre stock de marchandises (obligation de fournir jusqu’à l’épuisement du stock).

    6. La prise en charge d’un risque sans faute correspondant à une garantie lié à l’approvisionnement au sens de l’article 276 du Code civil allemand (BGB) ou d’une garantie d’approvisionnement ne réside pas uniquement dans notre obligation de livrer une chose dont seule la nature a été spécifiée.

    7. Nous ne prenons en charge un tel risque lié à l’approvisionnement au sens de l’article 276 du Code civil allemand (BGB) BGB que conformément à un accord exprès séparé comprenant le passus «†nous prenons en charge le risque lié à l’approvisionnement…†».

    8. Si la réception des produits, leur expédition ou la réception de notre prestation sont retardées pour une raison incombant au client, nous sommes en droit, à notre convenance, après la fixation et l’expiration d’un délai supplémentaire de 14 jours calendaires, d’exiger le paiement immédiat de notre rémunération, de résilier le contrat ou de refuser de l'exécuter et d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation complète. La fixation du délai doit être effectuée par écrit ou sous forme de texte. Nous devons ici attirer encore une fois l’attention sur les droits découlant de cette clause. Dans le cas de la demande de dommages et intérêts convenue plus haut, le montant des dommages et intérêts à verser est de 15 % du prix de livraison net pour les contrats d’achat ou de 10 % de la rémunération nette contenue pour les contrats de prestations. Il revient au client d’apporter la preuve d’un dommages nettement inférieur (inférieur de plus de 10 %). Un renversement de la charge de la preuve n’est pas associé aux dispositions ci-dessus.

    9. Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour des raisons lui incombant, nous sommes en droit, dès l’expiration du délai adéquat fixé par écrit ou sous forme de texte dans l'avis de mise à disposition pour expédition, de procéder à un stockage aux risques du client en cas de perte et de dégradation de la marchandise et de facturer les coûts engendrés à hauteur de 0,5 % du montant net de la commande de marchandise stockée par semaine entamée. La marchandise stockée ne sera assurée que si le client le souhaite. Il n’est pas dérogé à l’exercice d’autres droits. Il revient au client d’apporter la preuve que des coûts nettement inférieurs (inférieurs de plus de 10 % ont été générés. Par ailleurs, nous sommes en droit, après l’expiration de délai susmentionné conformément au point 4.8 phrase 1, de disposer autrement des marchandises qui font l’objet du contrat et de livrer à nouveau le client dans un délai adéquat (= délai de livraison initial plus 7 jours calendaires de délai de mise à disposition).

    10. En cas de commande ou de rappel de livraison retardés du fait du client, nous sommes en droit de reporter la livraison du même délai que le retard du client plus un délai de mise à disposition de 4 jours ouvrables à notre siège. Lorsqu’un achat sur rappel est conclu, toute la quantité à livrer doit être complètement réceptionnée au plus tard dans les 10 mois suivant la conclusion du contrat et les différents rappels du client doivent nous parvenir au moins 6 semaines avant la date de livraison souhaitée, sauf si un délai de rappel ou de livraison plus court a été convenu. Si aucun accord exprès contraire n’a été passé, le client est tenu de retirer l’intégralité de la marchandise un an après réception de la confirmation de commande. Si les rappels ne sont pas effectués à temps, nous sommes en droit de réclamer les rappels et leur répartition et de fixer un délai supplémentaire de 14 jours calendaires pour les rappels et leur répartition, qui doit prévoir le retrait dans les 4 semaines suivant la réception de cette demande. En cas d’expiration du délai sans résultat, nous sommes en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. Nous devons ici attirer encore une fois l’attention sur les droits découlant de cette clause. Le point 4.8 paragraphe 2 est valable en conséquence.

    11. Nous se sommes redevables d’informations d’utilisation pour nos produits ainsi que d’une étiquette sur les produits qu’en allemand ou, à notre convenance, en anglais – dans la mesure où rien d’autre n’est expressément contenu par écrit ou sous forme de texte et en l’absence d’une réglementation légale divergente obligatoire.

    12. Nous nous réservons le droit de modifier la spécification de la marchandise dans la mesure où la loi l’exige. Cependant, cela n’est valable que si cette modification n’altère pas sa qualité et son aptitude à être utilisée dans le but usuel, d’une part, et son aptitude à un usage défini dans la mesure où l’aptitude à un usage défini a été convenue, d’autre part. Si cela n’est pas possible, le contrat doit être adapté à l’avenant. Si cela n’est pas possible ou que c’est inacceptable pour une partie, les deux parties ont le droit de résilier sans indemnisation la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée.

    13. Nous avons le droit de livrer jusqu’à 5 % en plus ou en moins de la quantité contenue.

    14. Nous avons également le droit de fournir des produits présentant des divergences usuelles en matière de qualité, de dimensions, de poids, de coloris et d’équipements. Une telle marchandise est considérée comme conforme au contrat.

  5. Livraison / Lieu d’exécution / Délai de livraison / Retard de livraison / Emballage

    1. Des dates et délais de livraison obligatoires doivent faire l’objet d’un accord exprès. Dans le cas de dates et délais de livraisons non obligatoires ou approximatifs (environ, à peu près, etc.), nous nous efforçons de les respecter au mieux.

    2. Les délais de livraison et/ou de prestation commencent à l’arrivée de notre confirmation de commande chez le client, en l’absence de cette dernière 3 jours ouvrables à notre siège après réception de la commande du client et notre acceptation de cette dernière, cependant pas avant que tous les détails de l’exécution du contrat soient clarifiés et que toutes les conditions préalables incombant au client soient remplies, en particulier les acomptes ou les sûretés convenus et les prestations de coopération nécessaires. La même chose est valable pour les délais de livraison et de prestation. Si le client a demandé des modifications après la passation de la commande, un nouveau délai de livraison et/ou de prestation adéquat commence dès que nous avons confirmé la modification. Adéquat signifie un délai de livraison correspondant au délai de livraison initialement restant, plus le délai des négociations de la modification et un délai de mise à disposition de 14 jours calendaires.

    3. Des livraisons et/ou prestations avant expiration du délai de livraison/prestation sont autorisées. Le jour de livraison est le jour de la mise à disposition pour expédition ou le jour de l’expédition des produits en cas de dettes quérables et le jour de livraison sur le lieu convenu en cas de dette portable. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans le délai de livraison lorsque cela est possible pour le client dans le cadre de l’objectif contractuel, que la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie et qu’il n’en résulte pas un surplus de travail considérable ou des frais supplémentaires pour le client, à moins que nous ne soyons prêts à prendre ces coûts en charge. Le surplus de travail est considérable lorsqu’il dépasse de 5 % la rémunération nette de la prestation due suite au contrat.

    4. Si nous avons un retard de livraison, le client doit tout d’abord nous fixer un délai supplémentaire adéquat d’au moins 14 jours calendaires pour exécuter la prestation. Si ce délai expire sans résultat, des dommages et intérêts pour cause de violation des obligations – qu’elle qu’en soit la raison – sont dus et ce, uniquement conformément à la disposition du point 11.

    5. Nous n’avons pas de retard tant que le client est en retard envers nous concernant le respect d’obligations, même si elles résultent d’autres contrats.

    6. Tant que des moyens de transport incombant au client ne sont pas disponibles, nous ne sommes pas tenus de livrer dans la mesure où nous ne nous sommes pas engagés à fournir les moyens de transport, ou si une dette portable a été convenue. Cependant, nous sommes en droit d’effectuer la livraison par nos propres moyens de transport ou par des moyens de transport de location lorsque la commande d’expédition ou de rappel est exécutable. Dans ce cas, la marchandise est transportée aux risques du client.

    7. Si aucune date de retrait confirmée ou à confirmer par nos soins pour devenir obligatoire n’est indiquée à la commande ou si la réception n’a pas lieu à la date de retrait convenue, à notre choix, nous expédions la marchandise qui fait l’objet du contrat avec un transporteur mandaté par nos soins ou nous la stockons aux frais du client. Nous facturons les frais d’emballage, de transport et d’assurance (dans la mesure où le contrat prévoit une assurance de transport) en sus au client lors de l’expédition.

    8. En cas de stockage, le client doit payer un forfait de stockage se montant à 0,5 % de la rémunération nette par semaine pour la marchandise stockée. Il revient au client d’apporter la preuve que des coûts nettement inférieurs (inférieurs de plus de 10 % ont été générés.

    9. Lors de la décharge et de la reprise de la marchandise, le client doit aider notre personnel si nécessaire et si c’est acceptable pour le client des points de vue technique et logistique.

  6. Force majeure / Livraison par nos fournisseurs

    1. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne recevons pas, pas correctement ou pas à temps des livraisons ou prestations de nos sous-traitants pour exécuter notre livraison ou prestation contractuellement due malgré un approvisionnement correct et suffisant avant la conclusion du contrat avec le client, basé sur la quantité et la qualité mentionnées dans notre contrat de livraison ou de prestation avec ce dernier, c’est-à-dire de manière à pouvoir exécuter le contrat conclu avec le client après le respect des obligations de sous-traitance envers nous concernant le type et la quantité de marchandise ainsi que le délai de livraison et/ou de prestation (approvisionnement adéquat), ou si des événements de force majeure de durée non négligeable (c.-à-d. d’une durée de plus de 14 jours calendaires) surviennent, nous en informerons notre client à temps par écrit ou sous forme de texte. Dans ce cas, nous sommes en droit de repousser la livraison de la durée de l’empêchement ou de résilier entièrement ou partiellement la partie du contrat non encore exécutée, à condition d’avoir rempli notre obligation d’information susmentionnée et de n’avoir pris en charge ni le risque lié à l’approvisionnement au sens de l’article 276 du Code civil allemand (BGB) ni une garantie de livraison. Sont considérés comme des cas de force majeure la grève, le lock-out, les mesures administratives, le manque d’énergie et de matières premières, les épidémies et/ou pandémies, le manque de moyens de transport ou les obstacles au transport, en particulier les interdictions de sorties et/ou de contacts, ainsi que les entraves à l’exploitation non imputables – par ex. incendies, inondations et dommages subis par les machines – et tous les autres obstacles qui ne nous sont objectivement pas imputables. En cas d’exemption de toute prestation conformément à la disposition ci-dessus, nous ne sommes pas redevables de dommages et intérêts et/ou du remboursement de frais ou de pénalités de retard.

    2. S’il est convenu d’une date ou d’un délai de livraison obligatoires et que la date de livraison fixée est dépassée en raison d’événements selon le point 6.1, le client est en droit de résilier la partie non encore exécutée du contrat après expiration sans résultat d’un délai supplémentaire de 14 jours calendaires. D’autres droits du client, en particulier à des dommages et intérêts, sont exclus dans ce cas.

    3. La disposition susmentionnée conformément au point 6.2 est valable en conséquence si, pour les raisons mentionnées au point 6.1, le maintien du contrat est objectivement inacceptable, même si une date de livraison fixe n’a pas été fixée dans le contrat.

  7. Expédition / Transfert du risque / Réception

    1. En l’absence d’autres dispositions contractuelles écrites, la livraison est effectuée Ex Works (départ usine) selon Incoterms 2020. En cas de dette quérable et portable au domicile du créancier, la marchandise voyage aux risques et à la charge du client. La régularisation des dommages et/ou pertes liés au transport incombe au client. Nous assurerons la marchandise et/ou le transport conformément aux instructions du clients et à ses frais.

    2. Sauf accord contraire, nous nous réservons le droit de choisir la voie d’acheminement et le moyen de transport si une expédition a été convenue. Cependant, nous nous efforcerons de tenir compte des souhaits du client quant au mode d’expédition et à la voie d’acheminement, même si ce n’est pas un droit. Les coûts supplémentaires – même en cas de livraison franco de port – sont à la charge du client, de même que les frais de transport et d’assurance.

      Si le chargement sur un navire à destination du port convenu entre le client et nous n’est pas possible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, après une notification préalable nous sommes en droit de livrer, à notre discrétion (article 315 du Code civil allemand (BGB)), dans un autre port ou par voie terrestre. Les coûts supplémentaires engendrés sont à la charge du client. Le droit de modification de la prestation ci-dessus et l’obligation de prise en charge des coûts ne sont pas valables dans la mesure où nous n’avons pas pris en charge une garantie de livraison ou, si une dette portable a été convenue, le risque d’approvisionnement correspondant à une garantie conformément à l'article 276 du Code civil allemand (BGB).

      Si la date d’expédition convenue est retardée à la demande ou par la faute du client , nous stockons les marchandises aux frais de ce dernier. Dans ce cas, le point 5.8 paragraphe 2 est valable en conséquence.

      La notification que la marchandise est prête à être expédiée équivaut à son expédition.

    3. Le risque de perte ou de dégradation fortuite est transféré au client lors de la remise des produits à livrer si une dette quérable a été convenue, au commissionnaire de transport, au transporteur ou aux autres entreprises chargées de l’expédition si une dette portable au domicile du créancier a été convenue, cependant au plus tard lorsque la marchandise quitte notre usine ou notre entrepôt, ou bien notre filiale ou l’usine de fabrication. Ce qui précède est également valable si une livraison partielle a été convenue.
      Si une dette portable est convenue, le transfert du risque a lieu lors de la mise à disposition pour déchargement au lieu de livraison convenu. Il n’est pas dérogé au point 7.5. .

    4. Si l’expédition est retardée parce que nous faisons usage de notre droit de rétention suite à un retard de paiement complet ou partiel du client ou pour toute autre raison qui lui est imputable, le transfert du risque au client a lieu au plus tard à partir de la date d’envoi à ce dernier de la notification de mise à disposition de l’envoi et/ou de la prestation.

    5. Si notre marchandise et/ou prestation doit faire l’objet d’une réception, cette dernière est déterminante pour le transfert du risque. Elle doit avoir lieu immédiatement, à la date de réception convenue, autrement après notre notification que la livraison/prestation est prête pour la réception. Le client n’a pas le droit de refuser la réception en raison d’un vice non essentiel, c’est-à-dire n’ayant pas d’effet sur la fonctionnalité de la marchandise et/ou du travail effectué.

  8. Réclamation pour défaut / Violation des obligations sous forme d’exécution non conforme à cause de vices matériels (garantie légale)

    1. Les vices matériels reconnaissables doivent faire l’objet d’une réclamation du client immédiatement, mais au plus tard 12 jours calendaires après le retrait en cas de livraison départ usine ou lieu de stockage, sinon après la livraison, les vices cachés immédiatement après leur découverte, au plus tard pendant le délai de prescription conformément au point 8.6. Dans tous les cas, les réclamations doivent nous être adressées par écrit ou sous forme de texte. Une réclamation effectuée en dehors des délais ou pas effectuée en bonne et due forme exclut tout droit du client pour cause de manquement à une obligation en raison de vices matériels. Cela n’est pas valable en cas d’actes délibérés, de négligence grossière ou de comportement dolosif de notre part, en cas de lésions corporelles, de blessures mettant la vie en péril ou de dommages pour la santé ou bien de prise en charge d’une garantie d’exemption de vices, d’un risque lié à l’approvisionnement selon l'article 276 du Code civil allemand (BGB) au sens du point 4.6 ou d’autres responsabilités légalement obligatoires, et en cas de droit de recours dans la chaîne de livraison (article 478 du Code civil allemand (BGB)).

    2. Lors de l’acceptation, le client doit effectuer un contrôle de plausibilité par type de marchandise, quantité/poids et état. Les vices matériels, vices de type et/ou vices de quantité/de poids reconnaissables à la livraison doivent par ailleurs faire l’objet d’une réclamation envers l’entreprise de transport et le client doit lui faire enregistrer les vices par écrit ou sous forme de texte sur les papiers de livraison/CMR sur place. Si le client ne fait pas enregistrer la réclamation pour vice envers l’entreprise de transport chargée de la livraison dans le délai imparti et en bonne et due forme, tout droit découlant du manquement à une obligation pour vice matériel est exclu. Cela n’est pas valable en cas de comportement dolosifs, d’actes délibérés ou de négligence grossière de notre part, en cas de lésions corporelles, de blessures mettant la vie en péril ou de dommages pour la santé ou bien de prise en charge d’une garantie d’exemption de vices, d’un risque lié à l’approvisionnement selon l'article 276 du Code civil allemand (BGB) au sens du point 4.6 ou de responsabilité légalement obligatoire, et en cas de droit de recours dans la chaîne de livraison (article 478 du Code civil allemand (BGB)).

      Si des vices de quantité et de poids sont déjà reconnaissables à la livraison après les contrôles obligatoires, le client doit faire une réclamation relative à ces vices auprès de l’entreprise de transport effectuant la livraison à la réception des produits et se faire attester la réclamation par écrit sur les documents de livraison/CMR. Une réclamation auprès de l’entreprise de transport en dehors du délai imparti ou une attestation de cette dernière qui n’est pas en bonne et due forme exclut tout droit du client découlant du manquement à une obligation pour vice matériel. Cela n’est pas valable en cas de comportement dolosif, d’actes délibérés, de négligence grossière de notre part, en cas de lésions corporelles, de blessures mettant la vie en péril ou de dommages pour la santé, de prise en charge d’une garantie d’exemption de vices, d’un risque lié à l’approvisionnement selon l'article 276 du Code civil allemand (BGB) au sens du point 4.6 ou de responsabilité légalement obligatoire, et en cas de droit de recours dans la chaîne de livraison (article 478 du Code civil allemand (BGB)).

    3. Avant le début d’une des activités mentionnées plus haut ou toute autre utilisation des produits que nous avons livrés, il incombe au client de clarifier à l’aide de contrôles adaptés de par leur étendue et la méthode appliquée si les produits livrés sont adaptés aux fins prévues.

    4. Nous ne procédons à la vérification de l’étanchéité des pièces soumises à la pression dans notre usine que s’il cela a été convenu séparément.

    5. Sur demande, le client doit nous remettre la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation à des fins de contrôle quant à la présence effective d’un vice.

    6. S’il constate d’autres manquements à nos obligations, avant de faire valoir d’autres droits le client doit effectuer immédiatement une réclamation écrite mentionnant un délai adéquat pour remédier au problème, faute de quoi il sera déchu de ses droits en résultant. Cela n’est pas valable en cas d’actes délibérés, de négligence grossière ou de comportement dolosif de notre part, en cas de lésions corporelles, de blessures mettant la vie en péril ou de dommages pour la santé ou bien de prise en charge d’une garantie ou d’un risque lié à l’approvisionnement selon l'article 276 du Code civil allemand (BGB) au sens du point 4.6 ou d’une responsabilité légalement obligatoire.

    7. Dès le début de la transformation, du traitement, de l’assemblage ou du mélange avec d’autres choses, les produits sont considérés comme acceptés conformément au contrat.

    8. Concernant les droits résultant d’un manquement à une obligation sous la forme de vices matériels, si rien d’autre n’a été expressément convenu le délai de prescription est de 12 mois à compter du jour du transfert du risque (voir point 7.3/7.5) ou, en cas de refus d’acceptation ou de réception du client, à compter de la date de l’avis de mise à disposition pour la prise en charge de la marchandise. Cela n’est pas valable pour les droits à des dommages et intérêts découlant d’une garantie, de la prise en charge du risque lié à l’approvisionnement au sens du article 276 du Code civil allemand (BGB) au sens du point 4.6, de droits faisant suite à des lésions corporelles, des blessures mettant la vie en péril ou des dommages pour la santé ou bien une négligence grossière de notre part, ou bien lorsqu’un délai de prescription plus long est obligatoirement fixé par la loi dans les cas des articles 478 (recours à la chaîne de livraison), 438 par. 1 n° 2 (construction de bâtiments et livraison de matériaux pour bâtiments) et de l’article 634a par. 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB) (vices de construction). Un renversement de la charge de la preuve n’est pas associé à la disposition ci-dessus.

    9. Si le client ou un tiers répare les produits livrés par nos soins de façon incorrecte et si le vice en est la conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences. La même chose est valable pour des modifications apportées à l’objet livré sans notre autorisation préalable.

    10. D’autres droits du client dus à ou en lien avec des vices ou des dommages résultant de vices, indépendamment de la raison, n’existent qu’en vertu des dispositions du point 11.

    11. Notre garantie légale (droits résultants du manquement à une obligation pour exécution non conforme à cause de vices matériels) et la responsabilité en découlant sont exclues s’il ne peut pas être prouvé que les vices et les dommages qui y sont liés sont dus à un matériau défectueux, à une construction défectueuse ou à une exécution incorrecte, à des matières de fabrication défectueuses ou, si elles sont prévues dans le contrat, à des instructions d’utilisation insuffisantes. La garantie légale et la responsabilité en découlant pour manquement à une obligation suite à une exécution non conforme sont en particulier exclues pour les conséquences d’une utilisation incorrecte de l’objet livré due au non-respect des conditions décrites dans le mode d’emploi fourni conformément au contrat, à des conditions de stockage inadaptées et aux conséquences d’influences chimiques, électromagnétiques, mécaniques et électrolytiques sur l’objet livré, qui ne sont pas prévues dans le contrat. Cela n’est pas valable en cas de comportement dolosif, de négligence grossière ou d’actes délibérés de notre part, ni en cas de lésions corporelles, de blessures mettant la vie en péril ou de dommages pour la santé, de prise en charge d’une garantie, d’un risque lié à l’approvisionnement selon l'article 276 du Code civil allemand (BGB) au sens du point 4.6 ou de responsabilité légalement obligatoire.

      Toute garantie légale et responsabilité est exclue si le client ne respecte pas les prescriptions techniques respectivement fixées dans le contexte conformément au contrat conclu ou les modes d’emploi, dans la mesure où le vice en résulte.

    12. Les droits à réclamation ne portent pas sur une divergence négligeable (donc pratiquement invisible/ pas ressentie) de l’état ou de l’aptitude à l’usage défini convenus ou usuels.

    13. Nous déclinons toute garantie légale conformément à l'article 478 du Code civil allemand (BGB) (recours dans la chaîne de livraison – recours contre les fournisseurs) si le client a traité, transformé ou autrement modifié les produits livrés par nos soins faisant l’objet du contrat, dans la mesure où cela ne correspond pas à l’utilisation contractuellement convenue des produits.

  9. Prix / Conditions de paiement / Exception de précarité

    1. Sauf accord exprès contraire, tous les prix s’entendent comptant en EUROS (= sans escompte) hors emballage, fret, frais de port et, si une assurance de transport a été convenue, hors frais d’assurance, taxe à la valeur ajoutée à la charge du client en sus (si la législation la prévoit) au taux respectivement légal à l’échéance du paiement, départ usine ou entrepôt plus d’éventuelles taxes spécifiques à chaque pays en cas de livraison en dehors de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que plus les droits de douane et autres redevances et taxes publiques pour la livraison/ prestation.

    2. D’autres moyens de paiement que le paiement en espace ou par virement bancaire doivent faire l’objet d’un accord exprès séparé entre nous et le client ; c’est en particulier valable pour l’émission de chèques et de lettres de change.

    3. Si des impôts ou des taxes sont exigibles chez le client ou chez nous pour la prestation que nous devons exécuter (impôt à la source), le client nous exempte de ces impôts et taxes.

    4. Nous sommes en droit de rédiger des factures partielles en fonction de la progression du traitement de la commande et/ou de demander des acomptes en fonction de la progression du traitement. Le client n’est autorisé à effectuer des paiements partiels qu’avec notre accord exprès.

    5. Sauf accord contraire, le prix d’achat est dû lors de la mise à disposition de la marchandise en cas de dette quérable, lors de la remise au transporteur en cas de dette portable au domicile du créancier et à la livraison en cas de dette portable.

    6. S’il a été expressément convenu que le client paierait dans une autre devise que l’EURO, le règlement n’intervient que lorsque le paiement en devises le jour de la réception du paiement correspond au montant en EUROS convenu. En cas de retard de paiement et de la nécessité d’un recouvrement ou en cas de cessation de paiement, les remises et/ou rabais accordés pour le paiement ne sont plus applicables.

    7. Sauf accord divergent, les prestations qui ne font pas partie du volume de livraison convenu seront facturées au tarif respectivement en vigueur pour ce type de prestations exécutées par nos soins.

    8. Nous sommes en droit d’augmenter unilatéralement la rémunération en conséquence en cas d’augmentation des coûts de fabrication des matériaux et/ou des coûts d’approvisionnement en matériaux et/ou en produits, des coûts des salaires et des charges salariales, des cotisations sociales ainsi que des coûts de l’énergie et des coûts liés aux exigences environnementales et/ou aux réglementations sur les devises et/ou aux modifications au niveau de la douane et/ou aux tarifs de fret et/ou aux taxes publiques, si ces coûts influencent directement ou indirectement les coûts de fabrication des matériaux ou d’approvisionnement ou les coûts de nos livraisons et/ou prestations convenues dans le cadre du contrat, et s’il y a plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et la livraison. Une augmentation au sens susmentionné est exclue si l’augmentation des coûts de certains ou de tous les facteurs ci-dessus est compensée par une réduction des coûts d’autres facteurs parmi ceux nommés concernant la charge totale des coûts pour la livraison (solde). Si les facteurs de coût mentionnés plus haut diminuent sans que la réduction des coûts soit compensée par l’augmentation d’autres facteurs de coût mentionnés plus haut, la réduction des coûts doit être répercutée sur le client dans le cadre d’une réduction des prix.

      Si, en raison de notre droit susmentionné d’adapter les prix, le nouveau prix est supérieur d’au moins 20 % au prix initial, le client est en droit de résilier la parties des contrats qui n’a pas encore été exécutée. Cependant, il ne peut faire valoir ce droit qu’immédiatement après avoir été informé de l’augmentation de prix.

    9. Si, exceptionnellement et contractuellement, nous prenons en charge le fret, le client assume les coûts supplémentaires qui résultent d’augmentations des tarifs de fret après la conclusion du contrat.

    10. Sauf accord contraire, les délais de paiement commencent le jour de la livraison.

    11. À partir de la date de mise en demeure, des intérêts de retard de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base (article 247 du Code civil allemand (BGB)) en vigueur à l’échéance de la créance seront facturés. Il n’est pas dérogé au droit de faire valoir un dommage allant au-delà.

    12. Si un virement est convenu, la date à laquelle l’argent arrive chez nous ou est crédité sur notre compte ou bien sur le compte de l’agent payeur que nous avons spécifié est considérée comme le jour du paiement.

    13. Un retard de paiement du client a pour effet l’échéance immédiate de toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le client. Dans ce cas, indépendamment accords relatifs à des reports de paiements, au délai de circulation de traites et à des paiements par versements fractionnés, toutes les dettes du client à notre égard sont immédiatement dues.

      Des droits au remboursement et à des bonus du client envers nous sont toujours assujettis à la condition résolutoire d’un retard de paiement fautif du client. Ils sont donc annulés si le client a un retard de paiement à notre égard.

    14. Si des conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances sont connues ou reconnaissables qui, selon notre appréciation commerciale en conformité avec nos obligations, justifient des doutes fondés quant à la solvabilité du client, à savoir également des faits déjà existants lors de la conclusion du contrat, mais dont nous n’avions pas connaissance ou n’étions pas censés avoir connaissance, nous sommes en droit, nonobstant d’autres droits légaux, de cesser de travailler sur des commandes en cours ou de stopper la livraison et de demander pour les livraisons pas encore effectuées des paiements préalables ou la fourniture d’une caution bancaire d’un institut de crédit allemand rattaché au fonds de garantie et, après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire adéquat pour permettre l’apport de garanties correspondantes – sans préjudice d’autres droits légaux – de résilier la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée. Le client est tenu de nous rembourser tous les dommages résultant de la non-exécution du contrat.

    15. Le client n’a un droit de rétention ou de compensation que pour les contre-prétentions non contestées ou ayant force de chose jugée. Cela s’applique également lorsque la contre-prétention utilisée pour la compensation est synallagmatique (donc bilatérale) par rapport à notre droit.

    16. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle.

    17. Les paiements reçus sont tout d’abord utilisés pour rembourser les frais, puis les intérêts, et enfin pour les créances principales en fonction de leur âge.

      Une disposition contraire du client lors du paiement est insignifiante.

    18. Pour le paiement dans le délai imparti, quel que soit le mode de paiement, seul le jour de la comptabilisation sur notre compte est déterminant. Pour les paiements par chèque, le jour de la datation de la valeur en compte est déterminante. Les paiements du clients doivent être effectués en notre faveur sans frais de port ni autres frais.

  10. Réserve de propriété, lettre de crédit, saisies

    1. Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous livrons (ci-dessous globalement « marchandise sous réserve de propriété ») jusqu’à ce que toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client, y compris les créances à venir résultant de contrats conclus ultérieurement) soient réglées. C'est également valable pour un solde en notre faveur lorsque certaines de nos créances ou toutes nos créances sont regroupées dans un compte courant et que le solde est établi.

    2. Le client doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et l’assurer de manière adéquate, en particulier contre les incendies et le vol. Les droits envers l’assurance qui résultent d’un dommage touchant la marchandise sous réserve de propriété nous sont dès maintenant cédés à hauteur de la valeur de cette marchandise.

    3. Le client a le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété livrée dans le cadre de relations commerciales courantes. Il lui est interdit d’en disposer autrement, en particulier de la donner en gage ou de la céder comme sûreté. Si, lors de la revente, la marchandise sous réserve de propriété n’est pas payée immédiatement, le client est tenu de ne la revendre qu’avec une réserve de propriété. Le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété est immédiatement annulé si le client cesse de payer ou a un retard de paiement à notre égard.

    4. Le client nous cède dès maintenant toutes les créances, y compris les sûretés et les droits accessoires, qu’il acquiert envers l’acheteur final ou des tiers lors de la revente de marchandise sous réserve de sûreté. Il n’a pas le droit de passer avec ses acheteurs un accord qui exclut nos droits de quelque manière que ce soit ou supprime la cession préalable de la créance. En cas de vente de marchandise sous réserve de propriété avec d’autres objets, la créance envers l’acheteur tiers est considérée comme cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le client si la facture ne permet pas de déterminer les montants affectés aux différentes marchandises.

    5. Le client reste en droit de toucher la créance qu’il nous a cédée jusqu’à notre révocation, possible à tout moment. À notre demande, il est tenu de nous donner immédiatement les renseignements et documents complets nécessaires pour toucher les créances cédées et, si nous ne le faisons pas nous-même, d’informer aussitôt ses acheteurs de la cession en notre faveur.

    6. Si le client intègre des créances résultant de la revente de marchandises sous réserve de propriété dans une relation de compte courant existante avec ses acheteurs, il nous cède dès maintenant un solde final en sa faveur à hauteur du montant qui correspond au montant total de la créance résultant de la revente de notre marchandise sous réserve de propriété intégrée dans la relation de compte courant.

    7. Si le client a déjà cédé à des tiers des créances résultant de la revente des produits livrés ou à livrer par nos soins, en particulier en raison d’affacturages avec ou sans recours, ou si d’autres accords pouvant altérer nos garanties actuelles ou futures conformément au point 10 ont déjà été conclus, il doit nous en informer aussitôt. Dans le cas d’un affacturage sans recours, nous sommes en droit de résilier le contrat et de demander la restitution de produits déjà livrés. La même chose est valable en cas d’affacturage avec recours si après le contrat avec l’affactureur, le client ne peut pas disposer librement du prix d’achat de la créance.

    8. En cas de manquement du client aux termes du contrat, en particulier de retard de paiement, nous sommes en droit de récupérer toutes les marchandises sous réserve de propriété après la résiliation du contrat. Dans ce cas, le client est tenu de restituer la marchandise. Pour constater le stock de marchandise livrée par nos soins, nous sommes autorisés à entrer à tout moment dans les locaux commerciaux du client aux heures d’ouverture normales. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit ou que des dispositions légales obligatoires le prévoient. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de tous les accès de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou la créance qui nous a été cédée.

    9. Si la valeur de nos sûretés conformément aux dispositions ci-dessus dépasse les créances garanties de plus de 10 % au total, à la demande du client nous sommes tenus de libérer des sûretés de notre choix.

    10. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour nous en tant que fabricant, mais sans engagement de notre part. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec ou reliée de manière inséparable à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires de la nouvelle chose au prorata du montant net de la facture de notre marchandise et des montants nets des factures des autres objets transformés et reliés. Si nos marchandises sont reliées à d’autres objets mobiles pour former une chose d’un seul tenant qui doit être considérée comme une chose principale, le client nous en cède dès maintenant la copropriété dans la même proportion. Le client garde la propriété ou la copropriété pour nous gratuitement. Les droits de copropriété en résultant sont considérés comme une marchandise sous réserve de propriété. À notre demande, le client est tenu à tout moment de nous donner les renseignements nécessaires pour faire valoir nos droits de propriété ou de copropriété.

    11. Si, lors de livraisons à l’étranger, des mesures et/ ou explications du client sont nécessaires dans le pays d’importation pour que notre réserve de propriété susmentionnée ou les autres droits qui y sont spécifiés soient valides, le client doit nous en informer par écrit ou sous forme de texte et prendre ces mesures et/ou donner ces explications immédiatement à ses frais. Nous y contribuerons dans la mesure nécessaire. Si la législation du pays d’importation n’autorise pas de réserve de propriété, mais nous autorise à nous réserver d’autres droits sur l’objet de la livraison, nous pouvons exercer tous les droits de ce type à notre discrétion (article 315 du Code civil allemand (BGB)). Si cela ne nous permet pas de faire valoir nos droits dans une même mesure envers le client, le client est tenu de nous procurer immédiatement d’autres sûretés usuelles à ses frais pour la marchandise livrée à notre discrétion (article 315 du Code civil allemand (BGB). Il n’est pas dérogé au point 10.13.

    12. Le client doit nous informer aussitôt par écrit de toute saisie ou autre intervention de tiers afin que nous puissions introduire une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément à l’article 771 du Code de procédure civil allemand (ZPO), le client est responsable envers nous de la perte que nous subissons.

    13. Si le lieu de livraison et/ou le siège du client se trouvent en dehors de la République fédérale d’Allemagne, nous avons également la possibilité, avant d’exécuter la livraison et à condition de renoncer à nos droits découlant de la réserve de propriété ci-dessus, d’exiger du client qu’il nous remette une lettre de crédit irrévocable d’une grande banque internationale notée au moins AA par Standard & Poor’s, assujettie à la législation allemande et pour laquelle les tribunaux compétents sont en République fédérale d’Allemagne, lettre dans laquelle cette dernière s’engage à nous payer sur présentation du bon de livraison.

  11. Clause de non-responsabilité/limitation de responsabilité

    1. Sous réserve des exceptions suivantes, nous déclinons toute responsabilité, en particulier concernant les droits du client à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses – quel qu’en soit le fondement juridique – en cas de manquement à des obligations.

    2. La clause de non-responsabilité conformément au pont 11.1 n’est pas valable dans les cas suivants :

      • manquement à des obligations, délibéré ou suite à une négligence grossière, de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ;
      • manquement à des obligations contractuelles essentielles ; des « obligations contractuelles essentielles » sont des obligations caractéristiques de l’exécution du contrat et sur lesquelles le client peut compter.
      • en cas de lésions corporelles, de blessures mettant la vie en péril ou de dommages pour la santé, également causés par des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution ;
      • dans la mesure où nous avons pris en charge la garantie de l’état de notre marchandise ou d’un résultat, ou bien un risque lié à l’approvisionnement conformément à l’article 276 du Code civil allemand (BGB) au sens du point 4.6 ;
      • en cas de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait du produit ou d’autres responsabilités légalement obligatoires.
    3. Si seule une négligence légère nous est imputable ou est imputable à nos auxiliaires d’exécution et en l’absence d’un cas conformément aux tirets 1, 3, 4, 5 du point 11.2 précédent, notre responsabilité ne sera engagée que pour le dommage typique du contrat et prévisible, même en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Il n’est pas dérogé à l’article 254 du Code civil allemand (BGB).

    4. Notre responsabilité pour chaque dommage individuel est limitée à une somme garantie maximale de 500 000 EUR. Cela n’est pas valable si un dol, une faute volontaire ou une négligence grossière nous sont imputables, en cas de négligence légère lors du manquement à une obligation essentielle du contrat, pour les droits résultant de lésions corporelles, de blessures mettant la vie en péril ou de dommages pour la santé ainsi que dans le cas d’une exigence fondée sur un acte délictueux, d’une garantie expressément prise en charge ou de la prise en charge d’un risque lié à l’approvisionnement conformément à l’article 276 du Code civil allemand (BGB) au sens du point 4.6, ainsi qu’en cas de sommes garanties divergentes légalement obligatoires. Toute autre responsabilité est exclue.

    5. Les exclusions et/ou limitations de responsabilité conformément aux points 11.1 à 11.4 et 11.6 ci-dessus sont valables dans une même mesure pour nos organes, nos cadres et employés, nos autres auxiliaires d’exécution ainsi que nos sous-traitants.

    6. Le client ne peut faire valoir ses droits à des dommages et intérêts découlant de cette relation contractuelle que dans un délai de prescription d’un an à partir du début légal du délai de prescription. Cela n’est pas valable si une faute volontaire ou une négligence grossière nous sont imputables, en cas de négligence légère, si nous avons manqué à une obligation essentielle du contrat, pour les droits résultant de lésions corporelles, de blessures mettant la vie en péril ou de dommages pour la santé ainsi que dans le cas d’une exigence fondée sur un acte délictueux, d’une garantie expressément prise en charge ou de la prise en charge d’un risque lié à l’approvisionnement conformément à l’article 276 du Code civil allemand (BGB) au sens du point 4.6, ainsi qu’en cas de sommes garanties divergentes légalement obligatoires.

    7. Un renversement de la charge de la preuve n’est pas associé aux dispositions ci-dessus. .

  12. Lieu d’exécution / Juridiction compétente / Droit applicable

    1. Le lien d’exécution pour toutes les obligations contractuelles est le siège de notre entreprise, sauf en cas de prise en charge d’une dette portable ou si autre chose a été convenu.

    2. La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges est – dans la mesure où le client est commerçant au sens du code du commerce – le siège de notre entreprise. Il convient de clarifier que cette disposition relative à l’attribution de la compétence des phrases 1 et 2 est également valide pour des situations entre nous et le client pouvant aboutir à des droits non contractuels au sens du r èglement C E n ° 8 64/2007. N ous s ommes cependant également d’engager une action contre le client auprès de sa juridiction compétente.

    3. Toutes les relations juridiques entre le client et nous sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Nous déclarons explicitement que ce choix du droit applicable s’entend également comme tel au sens de l’art. 14 par. 1B) du règlement CE n° 864/2007 et vaut donc également pour les droits non contractuels au sens de ce règlement. Si, dans un cas particulier, un droit étranger doit obligatoirement être appliqué, nos CGV doivent être interprétées de telle manière que l’objectif économique poursuivi soit préservé dans la mesure du possible.

  13. Droits de protection, licence

    1. Sauf accord contraire, nous sommes simplement tenus d’exécuter la livraison en République fédérale d’Allemagne libre des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers. Si un tiers fait valoir des droits justifiés suite à la violation de droits de protection par des produits que nous avons livrés au client, nous sommes responsables envers le client dans le délai stipulé au point 8.7 comme suit :

      • Nous essaierons d’abord, à notre choix et à nos frais, d’obtenir un droit d’utilisation pour les livraisons concernées ou de modifier l’objet de la livraison en respectant ses propriétés convenues dans le contrat de manière à ne pas enfreindre le droit de protection, ou nous le remplacerons. Si cela ne nous est pas possible ou si nous le refusons, le client pourra faire valoir ses droits légaux qui seront cependant basés sur la modification du fait du contrat et des présentes conditions de livraison et de commande.
      • Le client ne peut faire valoir envers nous des droits en cas de violation d’un droit de protection par les objets que nous avons livrés que s’il nous informe immédiatement par écrit ou sous forme de texte des droits que des tiers ont fait valoir, ne reconnaît pas une violation, et si toutes les mesures de défense et les négociations de règlement nous sont réservées.
      • Si le client cesse d’utiliser les produits pour des raisons de réduction du préjudice ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’informer le tiers que la cessation d'utilisation ne constitue pas la reconnaissance d'une violation d'un droit de protection.
      • Si le client est attaqué par des tiers pour violations de droits de protection suite à l’utilisation de produits livrés par nos soins, il s’engage à nous en informer immédiatement et à nous donner l’opportunité de nous engager dans une éventuelle action en justice. Si une action en justice est menée, le client devra nous apporter son soutien en tous points. Le client doit s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à notre position juridique.
    2. Toute prétention du client est exclue si la violation du droit de protection lui est imputable. Toute prétention du client est également exclue dans la mesure où la violation du droit de protection est due à des instructions spéciales du client, à une utilisation que nous ne pouvions pas prévoir ou bien au fait que les produits ont été modifiés par le client ou utilisés avec des produits que nous n’avons pas livrés et qui ne sont pas compatibles avec une utilisation conforme à la destination, dans la mesure où la violation du droit de protection en résulte.

    3. Si le client remplit correctement ses obligations contractuelles, il a le droit d’utiliser les prestations conformément au contrat.

      Sauf autre accord convenu expressément, nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle, de brevets ou autres droits de propriété industrielle. Si nous faisons une invention susceptible de faire l’objet d’un droit de protection dans le cadre de l’exécution du contrat, nous accorderons au client un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de cette invention à des conditions économiques avantageuses. Il n’est pas dérogé au droit du client de conserver tous les droits liés à l’invention si l’invention est une obligation contractuelle principale de notre part.

  14. Contrôle à l’exportation / Homologation du produit / Modalités d’importation

    1. Sauf accords divergents avec le client, la marchandise livrée est destinée à être mise pour la première fois sur le marché en République fédérale d’Allemagne ou, en cas de livraison en dehors de la République fédérale d’Allemagne, dans le pays de première livraison convenu avec le client (pays de première livraison).

    2. Nous attirons l’attention du client sur le fait que pour le transfert/l’exportation de biens (marchandises, logiciels, technologie) ainsi que pour l’exécution transfrontalière de prestations de services (par ex. montage, entretien, maintenance, instructions etc.) dans le cadre de l’exécution de l’obligation contractuelle, le droit du commerce extérieur européen et allemand est applicable, et que les différentes livraisons ainsi que prestations de services techniques peuvent être assujetties à des limitations et à des interdictions découlant du droit du contrôle des exportations. Cela concerne en particulier les armements et les biens et technologies à double usage. Par ailleurs, il existe des mesures d’embargo européennes et dans d’autres pays du monde contre un certain nombre d’États, de personnes, d’entreprises et d’organisations, qui interdisent la livraison, la mise à disposition, le transfert, l’exportation ou la vente de biens ainsi que l’exécution de prestations de services ou les soumettent à une réserve d’approbation. Pour la livraison ou mise à disposition transfrontalière, nous devons donc, le cas échéant, demander des autorisations administratives ou autres certificats. Les détails des droits et obligations dans ce contexte sont respectivement réglés par les dispositions suivantes. Pour certaines transactions liées à des biens des USA ou à d’autres biens en relation avec les USA, en raison de l’effet extraterritorial la loi des USA sur l’exportation et la réexportation peut être applicable et entraîner des interdictions ou des obligations d’autorisation que nous devons respecter et mettre en oeuvre pour ne pas subir à notre tour des sanctions nés par des autorités des USA.

    3. Le client est lui-même tenu d’effectuer ce contrôle et de respecter scrupuleusement les règles d’exportation et les embargos applicables à ces biens, en particulier ceux de l’Union européenne (UE), de l’Allemagne ou d’autres États membres de l’UE ainsi que, le cas échéant, ceux des USA ou bien de pays asiatiques ou arabes et de tous les pays tiers concernés, dans la mesure où il exporte des produits livrés par nos soins ou nous charge de les exporter.

    4. Le retour transfrontalier d’échantillons, d’outillages, de matériel ainsi que de technologie sous forme de dessins, d’instructions, etc. au client peut dans certains cas également être soumis aux dispositions du commerce extérieur et dépendre de procédures d’autorisation administratives. Le client garantit qu’avant le transfert par ses soins dans un pays autre que le pays de première livraison convenu avec nous, il se procurera à temps les homologations nationales ou les enregistrements pour le produit et que les exigences stipulées dans le droit national du pays concerné concernant la mise à disposition des informations destinées aux utilisateurs dans la langue du pays ainsi que toutes les dispositions relatives à l’importation seront respectées.

    5. Le respect de l’obligation de livraison peut être soumis à la validation ou à des autorisations d’exportation ou de transfert, ou bien à d’autres certificats relevant de la législation sur le commerce extérieur délivrés par les autorités compétentes. Si nous sommes empêchés de livrer à temps en raison de la durée de l’exécution nécessaire et correcte d’une procédure de demande, d’autorisation ou de contrôle relevant de la législation sur les douanes ou le commerce extérieur sans que cela nous soit imputable, le délai de livraison est prolongé de manière adéquate de la durée du retard dû à cette procédure administrative. D’une manière générale, nous ne pouvons pas indiquer de durée déterminée pour les procédures administratives mentionnées. Nous informerons immédiatement le client de telles procédures ainsi que des circonstances et mesures spécifiques. Tout droit à des dommages et intérêts du client pour des retards ne nous incombant pas dans ce contexte sont exclus dans la mesure où nous n’avons pas pris en charge contractuellement une responsabilité de garantie envers le client.

    6. Le client est tenu de transmettre à temps des informations complètes sur l’utilisation finale et, le cas échéant, un autre utilisateur final des biens à livrer et/ou de la prestation de service à effectuer par écrit ou sous forme de texte immédiatement après la conclusion du contrat. Un délai de livraison ou d’exécution de prestation éventuel ne commencera pas avant. Ces informations consistante notamment à émettre d’éventuels documents d’utilisation finale (dits EUC) et à nous en faire parvenir l’original. Cela permet de contrôler la destination finale et l’utilisation prévue des biens et/ou des prestations et de le justifier auprès de l’autorité compétente pour les contrôles de douane et des exportations. S’il ressort des documents susmentionnées que des interdictions d’exportation ou des mesures d’embargo pourraient ne pas être respectées, nous sommes en droit de résilier le contrat sans dédommagement.

    7. Le client doit obligatoirement respecter d’éventuelles obligations découlant d’autorisations qui nous ont été accordées par les autorités ou tribunaux compétents. Celui-ci doit engager contractuellement ses acheteurs et nous en apporter la preuve sur demande. Nous informerons le client de l’étendue et de la portée de telles obligations auxquelles nous sommes soumis au plus tard à la livraison.

    8. Si nous ou nos fournisseurs ne recevons pas les autorisations d’exportation et/ou de transfert éventuellement indispensables ou d’autres autorisations nécessaires des autorités compétentes ou que nous ne les recevons pas à temps sans que cela nous soit imputable, ou bien si, sans que cela soit de notre faute, d’autres obstacles dus aux règles de douane, de commerce extérieur et d’embargo que nous en tant qu’exportateur et/ou chargé du transfert ou nos fournisseurs selon la législation qui leur est applicable devons respecter empêchent partiellement ou complètement l’exécution du contrat et/ou de la livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat ou l’obligation de prestation concernée dans la mesure où nous n’avons pas pris en charge une responsabilité de garantie sans faute concernant la fourniture de ces documents.

      La même chose est valable si, sans que cela nous soit imputable, des obstacles liés aux règles de contrôle des exportations et d’embargo – par ex. dus à une modification de la législation – ne surviennent qu’entre la conclusion du contrat et la livraison ou l’exécution de la prestation de service ainsi que lors de la revendication de droits de garantie et rendent l’exécution de la livraison ou de la prestation de service temporairement ou définitivement impossible. Cela peut par exemple être le cas parce que nous ou nos fournisseurs nous voyons retirer, sans que cela soit de notre faute, des autorisations d’exportation et/ ou de transfert, d’autres autorisations relevant de règles du commerce extérieur ou des validations des autorités compétentes, ou parce que d’autres obstacles juridiques qui ne sont pas de notre fait empêchent l’exécution du contrat, la livraison et/ ou les prestations de service en raison de règles de douane, de commerce extérieur et d’embargo que nous devons respecter. Tout droit à des dommages et intérêts de l’acheteur pour cette raison est exclu si nous n’avons pas expressément pris en charge une responsabilité de garantie sans faute concernant la fourniture des autorisations ou documents susmentionnés.

    9. Le client vérifiera et garantira en particulier et nous prouvera à notre demande qu’il n’y a pas de recevabilité légale ou fondée sur les règles légales d’exportation applicables

      • les produits cédés ne sont pas destinés à une utilisation liées à l’armement, à la technique nucléaire ou à la technique des armes ;
      • aucune entreprise ni personne mentionnée sur la US-Denied Persons List (DPL) ne recevra une livraison de marchandises, de logiciels ou de technologie provenant des USA ;
      • aucune entreprise ni personne mentionnée sur la US-Warning List, la US-Entity List ou la US-Specially Designated Nationals List ne recevra une livraison de produits originaires des USA sans autorisation correspondante ;
      • aucune entreprise ni personne mentionnée sur la liste des SpeciallyDesignated Terrorists, Foreign Terrorist Organizations, Specially Desig-nated Global Terrorists ou sur la liste des organisations terroristes de l’UE ou sur d’autres listes négatives afférentes pour le contrôle des exportations ne sera livrée ;
      • aucun destinataire militaire ne recevra les produits livrés par nos soins ;
      • aucun destinataire ayant déjà enfreint d’autres règles de contrôle des exportations, en particulier celles de l’UE ou des États de l’ASEAN ne sera livré;
      • toutes les alertes des autorités allemandes ou nationales du pays d’origine respectif de la livraison devront être prises en compte.
    10. Le client s’engage, quant à lui, à justifier de cet engagement auprès de ses acheteurs pour la marchandise livrée par nos soins et de nous en apporter la preuve sur demande.

    11. L’accès aux produits livrés par nos soins, leur utilisation et/ou leur exportation ne sont autorisés que si le client a effectué les contrôles et apporté les garanties susmentionnés ; dans le cas contraire, le client doit s’abstenir d’exporter comme prévu et nous ne sommes pas tenus d’exécuter le contrat.

    12. En cas de transmission des marchandises livrées par nos soins à des tiers, le client s’engage à engager ces tiers de la même manière que le client aux points 14.1. à 14.10 et à l’informer de la nécessité de respecter ces dispositions légales.

    13. Par ailleurs, si une livraison en dehors de la République fédérale d’Allemagne est convenue à ses frais, le client garantit que toutes les règles d’importation nationales du pays de première livraison pour la marchandise que nous devons livrer sont parfaitement respectées dans les délais impartis.

    14. Le client nous exempte de tous les dommages et frais justifiés résultant du non-respect fautif des obligations ci-dessus conformément aux points 14.1 à 14.13. Les coûts pour nos propres collaborateurs ne sont pas concernés.

  15. Ouverture d’une procédure de faillite / Incoterms / Forme écrite / Clause de sauvegarde

    1. Une demande d’ouverture d’une procédure de faillite du client ou une cessation de paiement ne reposant pas sur des droits de rétention ou autres malgré une mise en demeure de notre part nous donnent le droit, au cas où le client ne répond pas à des obligations envers nous à cette date, de résilier à tout moment le contrat si le client ne respecte pas une obligation contractuelle à cette date, ou de conditionner l’exécution du contrat à l’exécution préalable de l’obligation de paiement. Dans le cas de contrats à exécution successive, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis. Il n’est pas dérogé à l’article 314 du Code civil allemand (BGB) (Résiliation de contrats à exécution successive). Si la livraison de la chose achetée ou notre prestation ont déjà été exécutées, la contrepartie vient immédiatement à échéance dans les cas susmentionnés. Dans les cas susmentionnés, nous sommes également en droit de demander la restitution de la chose achetée et de la garder jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

    2. Si des clauses commerciales conformément à INCOTERMS® (International Commercial Terms) sont convenus, INCOTERMS 2020 est applicable.

    3. Tous les accords et accords accessoires ainsi que toute les promesses requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la modification de l’accord concernant la forme écrite. La priorité d’accords individuels sous forme écrite, de texte ou orale (article 305b du Code civil allemand (BGB)) n’est pas concernée.

    4. Si une disposition de ce contrat est ou devient partiellement ou entièrement caduque ou n’est pas applicable/devient inapplicable en raison du droit des conditions générales de vente conformément aux articles 305 à 310 du Code civil allemand (BGB), les dispositions légales s’appliquent.

      Si une disposition actuelle ou future du contrat est ou devient partiellement ou entièrement caduque ou n’est pas applicable/devient inapplicable pour d’autres raisons que les dispositions concernant le droit des conditions générales de vente conformément aux articles 305 à 310 du Code civil allemand (BGB), il ne sera pas dérogé à la validité des autres dispositions de ce contrat dans la mesure où son exécution – même en tenant compte des règles suivantes – ne constituerait pas une contrainte excessive (article 306 III du Code civil allemand (BGB)). La même chose est valable si une lacune nécessitant un complément apparaît après la conclusion du contrat.

      Contrairement à un principe éventuel selon lequel une clause de sauvegarde doit simplement renverser la charge de la preuve, la validité des autres dispositions du contrat doit être préservée en toutes circonstances et l’ensemble de l’article 139 du Code civil allemand (BGB) est donc suspendu.

      Les parties remplaceront la disposition non valide/ caduque/ inapplicable ou la lacune nécessitant un complément pour d’autres raisons que les dispositions concernant le droit des conditions générales de vente conformément aux articles 305 à 310 du Code civil allemand (BGB) par une disposition valide dont la teneur juridique et commerciale correspond à la disposition non valide/ caduque/ inapplicable et au but global du contrat. L’article 139 du Code civil allemand (BGB) (nullité partielle) est expressément exclu. Si la nullité d’une disposition est basée sur une mesure définie de la prestation ou sur une mesure de temps imparti (délai ou date), la disposition doit se rapprocher le plus possible de la mesure d’origine dans les limites admises par la loi.

Remarque :
conformément aux dispositions du RGPD de l’UE et de la loi sur la protection des données, nous attirons l’attention sur le fait que le traitement des contrats dans notre entreprise a lieu via une installation informatique et que nous stockons également les données reçues dans le cadre de la relation commerciale avec le client.