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Conditions générales de commande, de livraison et de prestations lors de relations commerciales avec des entreprises

Version: septembre 2022

 

1. Domaine d’application/généralités

  1. Les rapports commerciaux entre les sociétés Reflex Winkelmann GmbH / Sinusverteiler GmbH (conjointement « Reflex ») et ses partenaires contractuels (« Client ») sont régis par les conditions générales de vente (« CGV ») suivantes, publiées sur le site Internet https://www.reflex-winkelmann.com/special-pages/agb.
  2. Ces CGV s’appliquent exclusivement aux entreprises au sens de l’article 14 Code civil allemand (BGB).
  3. Les dispositions divergentes ou complémentaires figurant dans les conditions générales de vente du client ne s’appliquent que si et dans la mesure où la société Reflex y a consenti explicitement par écrit. Dans le cas contraire, elles sont rejetées. Un silence concernant de telles dispositions divergentes ne doit notamment pas être considéré comme une reconnaissance ou une approbation, même lors de contrats futurs. La société Reflex n’accepte pas de pénalités, peines conventionnelles ou obligations d’exonération, notamment celles stipulées dans des conditions générales de vente et les codes de bonne conduite, sauf si elles font l’objet d’un accord explicite spécifique.
  4. Dans la mesure où des droits à des dommages et intérêts sont mentionnés par la suite, cela concerne également les droits au remboursement de dépenses au sens de l’au sens de l’article 284 du Code civil allemand (BGB).

2. Conclusion du contrat

  1. Les offres de la société Reflex sont sans engagement dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme étant obligatoires ou ne contiennent pas expressément des promesses obligatoires et où il n’a pas été convenu d’une obligation avec le client d’une autre manière. Elles sont des invitations à la commande par le client et non pas des offres fermes de la société Reflex.
  2. Le client est lié à son offre pendant 14 jours calendaires – et pendant 5 jours calendaires en cas d’offre électronique – après réception de cette offre.
  3. Les devis de Reflex ne sont fermes que s’ils sont désignés explicitement comme tels.
  4. Même dans le cadre des transactions courantes, un contrat n’est conclu que lorsque la commande du client est confirmée par la société Reflex.

3. Caractéristiques des produits

  1. Les informations et explications fournies par la société Reflex au sujet de ses produits ne constituent ni des accords sur des propriétés ni des garanties relatives à nos produits. Les valeurs indiquées dans ce contexte sont à considérer comme des valeurs moyennes.
  2. Les spécifications de produits convenues avec le client déterminent au final les caractéristiques dues. D’autres propriétés du produit, par exemple l’aptitude à l’utilisation indiquée par le client ou des propriétés usuelles de tels produits, ne sont pas dues.
  3. Toutes les indications de la société Reflex relatives à ses produits, en particulier celles figurant dans nos offres, nos supports imprimés et sur Internet ainsi que les illustrations, dessins, caractéristiques de dimensions, de propriétés ou de performances et les autres indications, en particulier les indications techniques ou relatives aux éléments, sont des valeurs moyennes qu’il convient de considérer comme approximatives. Les données des produits présentés sur le site Internet, ainsi que dans les catalogues et/ou brochures pour lesquelles des tolérances ne sont pas mentionnées sont soumises à des divergences et à des modifications usuelles et/ou usuelles dans le secteur liées à la production, en particulier dues à des matériaux utilisés.
  4. Si nous fournissons des consignes d’utilisation, elles sont rédigées avec la diligence habituelle du secteur, mais ne dispensent cependant pas les clients de l’obligation de contrôler en détail les produits quant à leur aptitude à l’usage souhaité.
  5. Une garantie de plein droit ne s’applique que si elle a été accordée explicitement par écrit au sens de l’article 126 du Code civil allemand (BGB).
  6. La société Reflex décline toute responsabilité dépassant le cadre de la responsabilité légale obligatoire pour l’aptitude à l’utilisation, à l’enregistrement et/ou à la circulation des produits aux fins prévues par le client, sauf accord contraire explicite. Il n’est pas dérogé à la disposition du point 12.
  7. Les propriétés des échantillons ou spécimens ne font partie intégrante du contrat que si cela a été convenu explicitement. Le client n’a pas le droit d’utiliser ou de transmettre des échantillons. Si une livraison à un client repose sur un échantillon de marchandises ou des spécimens, des divergences des produits livrés par rapport à ceux-ci sont admissibles dans la mesure où elles sont typiques du secteur. Sauf accord contraire, elles ne justifient ni des réclamations ni le fait de faire valoir des droits à l’encontre de la société Reflex, si elles n’ont aucune influence durable sur l’utilisation prévue habituelle des produits livrés et si d’éventuelles spécifications convenues explicitement sont respectées par les caractéristiques des produits fournis.

4. Confidentialité des informations confidentielles

  1. Les échantillons, illustrations, images, photos, dessins, données, devis et autres documents concernant les produits et prestations ou la société Reflex ainsi que ses entreprises affiliées présentant une valeur économique constituent des informations confidentielles (« informations confidentielles »), pour lesquelles la société Reflex se réserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas mettre à disposition de tiers ces informations confidentielles, sauf si la société Reflex lui accorde son autorisation écrite préalable à cet effet. Le client doit protéger les informations confidentielles contre les accès, publications, modifications et destructions non autorisés et les restituer immédiatement à la société Reflex sur simple demande de celle-ci, et au plus tard à l’exécution du contrat ou, si aucun contrat n’a été conclu, à l’annulation des négociations contractuelles, au refus de l’offre et/ou à la confirmation de l’annulation de la coopération. L’obligation de confidentialité des informations confidentielles s’applique pendant une durée de 2 ans après la fin de la coopération avec le client.
  2. Les dispositions selon le point 4, par. 1 s’appliquent en analogie aux informations confidentielles du client, sous réserve des points suivants : les informations confidentielles du client peuvent être communiquées à des tiers avec lesquels la société Reflex coopère pendant l’exécution du contrat. les échantillons ou dessins du client ne lui sont retournés qu’à sa demande. Si les négociations sont annulées, une offre refusée ou la coopération annulée, et qu’aucun contrat n’est conclu, la société Reflex est en droit de détruire les informations confidentielles du client trois mois après la non-conclusion du contrat. Ce délai s’applique également après l’exécution du contrat.
  3. Si le client manque dolosivement à l’obligation stipulée au point 4, par. 1, il est tenu de verser à Reflex une peine conventionnelle d’un montant correspondant à 5 % de la valeur contractuelle. Toute demande d’indemnisation de dommages supplémentaires est exclue. En cas de demande d’indemnisation de dommages supplémentaires, la peine conventionnelle doit en être déduite.

5. Exécution du contrat

  1. En l’absence d’un autre accord explicite, la société Reflex est tenue uniquement de fournir des produits d’une qualité et d’une valeur usuelles.
  2. Contrairement à l’article 434 du Code civil allemand (BGB), le produit livré est considéré comme exempt de défauts s’il présente les caractéristiques convenues par écrit dans les spécifications contractuelles, ou, en absence de telles spécifications, les caractéristiques décrites dans la fiche technique générale du produit applicable à la date de la conclusion du contrat. Les dispositions de l’article 434 par. 2 n°. 3, par. 3 p. 1 n°. 2 al. b), n°. 4 et par. 3 p. 3 n’en sont pas affectés. En absence d’accord contraire explicite, aucune autre caractéristique de l’objet de la livraison n’est due par la société Reflex, notamment (i) la qualité habituelle à laquelle l’acheteur peut s’attendre pour les objets de ce type, (ii) l’adaptation supposées selon le contrat, (iii) l’adaptation à un usage habituel et (iv) la qualité d’un échantillon ou modèle.
  3. Les coûts d’outillage indiqués dans l’offre ou dans la confirmation, le cas échéant, ne représentent qu’une partie des coûts de fabrication afférent effectivement aux coûts de matériaux et de main d'œuvre des outils. En payant cette partie des frais d’outillage, le client n’acquiert aucun droit de propriété ni aucun droit à l’acquisition de la propriété sur ces outils. Ils restent la propriété de la société Reflex et en sa possession. Si le client met à la disposition de la société Reflex des outils ou des installations, les dispositions du contrat de mise à disposition d’outils conclu à cet effet avec lui sont applicables.
  4. En absence d’accord écrit contraire explicite ou d’obligations légales correspondantes, la société Reflex n’est redevable d’informations d’utilisation pour les produits ainsi que d’une étiquette sur les produits qu’en allemand ou, à notre convenance, en anglais.
  5. Le client est tenu de mettre en temps voulu à la disposition de la société Reflex la totalité des informations nécessaires à la livraison et production, et de réaliser gratuitement et dans les délais toutes les tâches qui lui incombent, afin que la société Reflex puisse exécuter sa prestation conformément au contrat.
  6. La société Reflex se réserve le droit de modifier la spécification des produits lorsque la loi l’exige. Cependant, cela ne s’applique que si cette modification n’altère pas sa qualité et son aptitude à être utilisée dans le but usuel, d’une part, et son aptitude à un usage défini dans la mesure où l’aptitude à un usage défini a été convenue, d’autre part, et que le caractère global de l’obligation de prestation n’en est pas affecté. Si cela n’est pas possible, le contrat doit être adapté à l’avenant. Si cela n’est pas possible ou que c’est inacceptable pour une partie, les deux parties ont le droit de résilier sans indemnisation la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée.
  7. Dans les limites commerciales et/ou industrielles habituelles, la société Reflex est en droit de livrer jusqu’à 5 % en plus ou en moins de la quantité convenue.
  8. Reflex est est également en droit de fournir des produits présentant des divergences usuelles en matière de qualité, de dimensions, de poids, de coloris et d’équipements. Une telle marchandise est considérée comme conforme au contrat.
  9. La société Reflex est simplement tenue d’exécuter la prestation dans la limite de son propre stock de marchandises (« obligation de fournir jusqu’à l’épuisement du stock »). De plus, la prise en charge d’un risque sans faute correspondant à une garantie lié à l’approvisionnement ne réside pas uniquement dans l’obligation de livrer une chose dont seule la nature a été spécifiée. La société n’accepte un tel risque d’approvisionnement qu’en cas d’accord écrit explicite spécifique.
  10. Lors de contrats cadres ou de retards de réception incombant au client, la société Reflex est en droit d’approvisionner les matières pour l’ensemble du contrat et de fabriquer immédiatement la quantité commandée totale des objets à livrer convenus, ou de s’approvisionner pour toute la quantité commandée. D’éventuels souhaits de modifications du client ne peuvent donc plus être pris en compte après la passation de la commande, sauf si cela a fait l’objet d’un accord exprès.
  11. Lorsqu’un contrat cadre est conclu, toute la quantité à livrer doit être complètement réceptionnée au plus tard dans les 10 mois suivant la conclusion du contrat et les différentes commandes du client doivent parvenir à la société Reflex au moins 6 semaines avant la date de livraison souhaitée, sauf si un délai de rappel ou de livraison plus court a été convenu. Si aucun accord contraire explicite n’a été conclu, le client est tenu de retirer l’intégralité des produits commandés dans un délai d’un an après réception de la confirmation de commande. Si les rappels ne sont pas effectués à temps, la société Reflex est en droit de réclamer les rappels et leur répartition et de fixer un délai supplémentaire de 14 jours calendaires pour les rappels et leur répartition, qui doit prévoir le retrait dans les 4 semaines suivant la réception de cette demande de la société Reflex. En cas d’expiration du délai sans résultat, la société Reflex est en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.

6. Dates et délais de livraison / retard

  1. Des dates et délais de livraison fermes doivent faire l’objet d’un accord explicite. Les délais de livraison qui ne sont pas explicitement identifiés comme fermes sont considérés comme délais de livraison minimaux. Les livraisons effectuées avant la date de livraison prévue sont admissibles.
  2. Les délais de livraison débutent à la réception de la confirmation de commande par le client, mais pas avant que le client n’ait satisfait à toutes ses conditions préalables, notamment au versement des acomptes prévus ou à la prestation des garanties convenues, ainsi qu’à l’exécution des prestations de coopération nécessaires.
  3. La société Reflex est en droit d’effectuer des livraisons partielles dans le délai de livraison lorsque cela est possible pour le client dans le cadre de l’objectif contractuel, que la livraison du reste des produits commandés est garantie et qu’il n’en résulte pas de surplus de travail considérable ou de frais supplémentaires pour le client, à moins que la société Reflex soit prête à prendre ces coûts en charge. Le surplus de travail est considérable lorsqu’il dépasse de 5 % la rémunération nette.
  4. Si la société Reflex est en retard de livraison, le client doit tout d’abord fixer un délai supplémentaire adéquat d’au moins 14 jours calendaires pour exécuter la prestation. Si ce délai expire sans résultat, des dommages et intérêts pour cause de violation des obligations – qu’elle qu’en soit la raison – sont dus et ce, uniquement conformément à la disposition du point 12.
  5. En cas de commande ou de rappel de livraison retardés du fait du client, la société Reflex est en droit de reporter la livraison du même délai que le retard du client plus un délai de mise à disposition de 4 jours ouvrables.

7. Expédition / Transfert du risque / Réception

  1. En l’absence d’autres dispositions contractuelles écrites, la livraison est effectuée départ usine ou entrepôt.
  2. Si l’expédition est retardée parce que la société Reflex fait usage de son droit de rétention suite à un retard de paiement complet ou partiel du client ou pour toute autre raison qui lui est imputable, le transfert du risque au client a lieu au plus tard à compter de la date d’envoi à ce dernier de la notification de mise à disposition de l’envoi.
  3. Sauf accord contraire, la société Reflex se réserve le droit de choisir la voie d’acheminement et le moyen de transport si une expédition a été convenue. Cependant, la société reflex s’efforce de tenir compte des souhaits du client quant au mode d’expédition et à la voie d’acheminement, même si ce n’est pas un droit. Les coûts supplémentaires sont à la charge du client, de même que les frais de transport et d’assurance.
  4. Si le chargement sur un navire à destination du port convenu entre le client et la société Reflex n’est pas possible pour des raisons qui ne sont pas imputables à la société Reflex, après notification préalable nous sommes en droit de livrer, à notre discrétion, dans un autre port qui ne sera pas situé à plus de 300 kilomètres, ou par voie terrestre. Les coûts supplémentaires engendrés sont à la charge du client. Cette disposition ne s'applique pas en cas de prise en charge d’une garantie d'approvisionnement selon le point 5, par. 9.
  5. Si les moyens de transport à fournir par le client ne sont pas mis à disposition dans les délais convenus, la société Reflex est en droit d’effectuer la livraison par ses propres moyens de transport ou par des moyens de transport de location lorsque la commande d’expédition ou de rappel est exécutable. Dans ce cas, les produits sont transportés aux frais et risques du client.
  6. Lors du déchargement et de la reprise des produits, le client doit aider les collaborateurs de la société Reflex si nécessaire et si cela est acceptable pour le client du point de vue technique et logistique.
  7. Si les produits doivent faire l’objet d’une réception, cette dernière est déterminante pour le transfert du risque. Elle doit avoir lieu à la date de réception convenue ou immédiatement après notification de la part de la société Reflex signalant que la livraison est prête pour la réception. Le client n’a pas le droit de refuser la réception en raison d’un vice non essentiel, c’est-à-dire n’ayant pas d’effet sur la fonctionnalité des produits et/ou des prestations.
  8. Si la réception des produits est retardée pour une raison imputable au client, la société Reflex est en droit, après la fixation et l’expiration d’un délai supplémentaire de 14 jours, d’exiger le paiement immédiat de sa rémunération. Les dispositions légales relatives à la résiliation et aux dommages-intérêts n’en sont pas affectées. La fixation du délai doit être effectuée par écrit. Dans un tel cas, la société Reflex est en droit de facturer au client une peine conventionnelle d’une valeur de 15 % du prix net des produits/prestations. La société Reflex est en droit de faire valoir des dommages complémentaires au titre des dispositions légales générales.
  9. Si aucune date de retrait confirmée ou à confirmer par la société Reflex pour devenir ferme n’est indiquée à la commande ou si la réception n’a pas lieu à la date de retrait convenue, ou si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour des raisons imputables au client, la société Reflex est en droit d’expédier les produits à sa discrétion par un transporteur mandaté par ses soins ou de stocker les produits aux risques et frais du client. La société Reflex facture les frais d’emballage, de transport et d’assurance (dans la mesure où le contrat prévoit une assurance de transport) en sus au client lors de l’expédition. Par ailleurs, la société Reflex est en droit, après l’expiration d’un délai raisonnable, de disposer autrement des produits contractuels et de relivrer le client dans un délai raisonnable. En cas de stockage, le client doit payer un forfait de stockage correspondant à 0,5 % de la rémunération nette par semaine entamée, c’est-à-dire de 7 jours calendaires, pour les marchandises stockées. Il revient au client d’apporter la preuve que des coûts nettement inférieurs (inférieurs de plus de 10 % ont été générés. Le produit stocké ne sera assuré que si le client le souhaite explicitement.

8. Force majeure / Livraison par nos fournisseurs

  1. Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à la société Reflex, elle ne reçoit pas, pas correctement ou pas en temps voulu des livraisons ou prestations de ses sous-traitants pour exécuter la livraison contractuelle malgré un approvisionnement correct et suffisant avant la conclusion du contrat avec le client, basé sur la quantité et la qualité mentionnées dans le contrat de livraison ou de prestation conclu avec ce dernier, c’est-à-dire de manière à pouvoir exécuter le contrat conclu avec le client dans le respect des obligations de sous-traitance envers la société Reflex concernant le type et la quantité de marchandise ainsi que le délai de livraison et/ou de prestation (« approvisionnement adéquat »), ou si des événements de force majeure de durée non négligeable (c’est-à-dire d’une durée de plus de 14 jours calendaires) surviennent, la société Reflex en informera son client par écrit dans les meilleurs délais. Dans ce cas, la société Reflex est en droit de repousser la livraison de la durée de l’empêchement ou de résilier entièrement ou partiellement la partie du contrat non encore exécutée, à condition d’avoir satisfait à ses obligations d’information susmentionnées et de n’avoir pris en charge ni le risque lié à l’approvisionnement au titre du point 5 par. 9. Sont considérés comme des cas de force majeure la grève, le lock-out, les mesures administratives, le manque d’énergie et de matières premières, les épidémies et/ou pandémies, le manque de moyens de transport ou les obstacles au transport, en particulier les interdictions de sorties et/ou de contacts, ainsi que les entraves à l’exploitation non imputables – par ex. incendies, inondations et dommages subis par les machines – et tous les autres obstacles qui ne sont objectivement pas imputables à la société Reflex. En cas d’exemption de toute prestation conformément à la disposition ci-dessus, la société Reflex n’est pas redevable de dommages et intérêts et/ou du remboursement de frais en raison du retard.
  2. S’il est convenu d’une date ou d’un délai de livraison obligatoires et que la date de livraison fixée est dépassée en raison d’événements selon le point 8 par. 1, le client est en droit de résilier la partie non encore exécutée du contrat après expiration sans résultat d’un délai supplémentaire d’au moins 14 jours calendaires. D’autres droits du client, en particulier à des dommages et intérêts, sont exclus dans ce cas. Ceci s'applique en conséquence si, pour les raisons mentionnées au point 8 par. 1, le maintien du contrat est objectivement inacceptable, même si aucune date de livraison fixe n’a été définie dans le contrat.

9. Réclamation pour défaut / Garantie pour défauts matériels

  1. Les vices matériels ou juridiques décelables doivent faire l’objet d’une réclamation du client immédiatement, mais au plus tard 12 jours calendaires après le retrait en cas de livraison départ usine ou lieu de stockage, sinon après la livraison, les vices matériels et/ou juridiques cachés immédiatement après leur découverte, au plus tard pendant le délai de prescription conformément au point 9 par. 8. Dans tous les cas, les réclamations doivent être adressées par écrit. L’article 126 du Code civil allemand (BGB). Une réclamation effectuée en dehors des délais ou pas effectuée en bonne et due forme exclut tout droit du client pour cause de manquement à une obligation en raison de vices matériels et/ou juridiques. Cela ne s’applique pas en cas d’actes délibérés, de négligence grossière ou de comportement dolosif, en cas d’atteinte à l’intégration physique, à la vie ou à la santé, ou en cas de prise en charge d’une garantie d’exemption de vices, d’un risque lié à l’approvisionnement selon le point 5 par. 9 ou d’autres responsabilités légales, et en cas de droit de recours dans la chaîne de livraison selon article 478 du Code civil allemand (BGB).
  2. Lors de l’acceptation, le client doit effectuer un contrôle de plausibilité par type de produits, de quantité/poids et d’état. Les vices matériels, vices de type et/ou vices de quantité/de poids décelables à la livraison doivent par ailleurs faire l’objet d’une réclamation auprès de l’entreprise de transport , et le client doit faire noter sur place les vices par écrit au sens de l’article 126 du Code civil allemand (BGB) sur les documents de livraison/CMR. Si le client ne fait pas enregistrer la réclamation pour vice envers l’entreprise de transport chargée de la livraison dans le délai imparti et en bonne et due forme, tout droit découlant du manquement à une obligation pour vice matériel est exclu. Cela ne s'applique pas en cas de comportement dolosif, d’actes délibérés ou de négligence grossière de la part de la société Reflex, en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie et à la santé, ou de prise en charge d’une garantie d’approvisionnement selon le point 5 par. 9, de garantie d’absence de vices ou de responsabilité légale, et en cas de droit de recours dans la chaîne de livraison selon l’article 478 du Code civil allemand (BGB).
  3. Avant le début d’une des activités mentionnées plus haut ou toute autre utilisation des produits livrés, il incombe au client de clarifier à l’aide de contrôles adaptés de par leur étendue et la méthode appliquée si les produits livrés sont adaptés aux fins prévues.
  4. La société Reflex ne procède à la vérification de l’étanchéité des pièces soumises à la pression dans son usine que si cela a été convenu explicitement.
  5. Sur demande, le client doit remettre à la société Reflex les marchandises ayant fait l’objet d’une réclamation à des fins de contrôle quant à la présence effective d’un vice.
  6. S’il constate d’autres manquements à ses obligations de la par de la société Reflex, avant de faire valoir d’autres droits, le client doit les réclamer immédiatement par écrit en y associant un délai raisonnable pour remédier au problème. Cela ne s'applique pas en cas d’actes délibérés, de négligence grossière ou de comportement dolosif de la part de la société Reflex, en cas d'atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, ou de prise en charge d’un risque lié à l’approvisionnement selon le point 5 par. 9 ou d’une responsabilité légale.
  7. Dès le début de la transformation, du traitement, de l’assemblage ou du mélange avec d’autres objets, les produits sont considérés comme acceptés conformément au contrat.
  8. Concernant les droits résultant d’un manquement à une obligation sous la forme de vices matériels, si rien d’autre n’a été expressément convenu le délai de prescription est de 12 mois à compter du jour du transfert du risque (voir point 7 par. 1, 2 et 7.) Cela ne s’applique pas aux droits de dommages-intérêts découlant de la prise en charge du risque lié à l’approvisionnement selon le point 5 par. 9, de droits faisant suite à une atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, ou une négligence grossière de la part de la société Reflex, ou lorsqu’un délai de prescription plus long obligatoire est fixé par la loi au titre des articles 478,445a (recours à la chaîne de livraison), 438 par. 1 n° 2 (construction de bâtiments et livraison de matériaux pour bâtiments) et 634a par. 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB) (vices de construction) ou pour d’autres motifs légaux. Un renversement de la charge de la preuve n’est pas associé à la disposition ci-dessus.
  9. Si le client ou un tiers répare les produits livrés par la société Reflex de façon non conforme et que le vice en découle, toute responsabilité pour les conséquences est déclinée. Cela s’applique également aux modifications du produit réalisées sans l’autorisation préalable de la société Reflex.
  10. D’autres droits du client dus à ou en lien avec des vices ou des dommages résultant de vices, indépendamment de la raison, n’existent qu’en vertu des dispositions du point 12.
  11. Les droits à réclamation ne portent pas sur une divergence négligeable (donc pratiquement invisible/pas ressentie) de l’état ou de l’aptitude à l’usage défini convenus ou usuels.

10. Prix / Conditions de paiement / Exception de précarité

  1. Sauf accord explicite contraire, tous les prix s’entendent en EUROS hors emballage, taxe à la valeur ajoutée éventuelle en sus, départ usine ou entrepôt.
  2. D’autres moyens de paiement que le virement bancaire doivent faire l’objet d’un accord explicite distinct ; ceci s’applique notamment à l’établissement de chèques et de lettres de change.
  3. Sauf accord contraire, le prix échoit à la mise à disposition des produits en cas de dette quérable, à la remise au transporteur en cas de dette portable au domicile du créancier et à la livraison en cas de dette portable.
  4. Sauf accord divergent, les prestations qui ne font pas partie du volume de livraison convenu seront facturées au tarif respectivement en vigueur pour ce type de prestations exécutées par la société Reflex.
  5. La société Reflex est en droit d’augmenter unilatéralement le prix en conséquence en cas d’augmentation des coûts de fabrication des matériaux et/ou des coûts d’approvisionnement en matériaux et/ou en produits, des coûts des salaires et des charges salariales, des cotisations sociales ainsi que des coûts de l’énergie et des coûts liés aux exigences environnementales et/ou aux réglementations sur les devises et/ou aux modifications au niveau de la douane et/ou aux tarifs de fret et/ou aux taxes publiques, si ces coûts influencent directement ou indirectement les coûts de fabrication des matériaux ou d’approvisionnement ou les coûts des livraisons convenues dans le cadre du contrat, et s’il y a plus de 2 mois entre la conclusion du contrat et la livraison. Une augmentation au sens susmentionné est exclue si l’augmentation des coûts de certains ou de tous les facteurs ci-dessus est compensée par une réduction des coûts d’autres facteurs parmi ceux nommés concernant la charge totale des coûts pour la livraison (solde). Si les facteurs de coût mentionnés plus haut diminuent sans que la réduction des coûts soit compensée par l’augmentation d’autres facteurs de coût mentionnés plus haut, la réduction des coûts doit être répercutée sur le client dans le cadre d’une réduction des prix. Si, en raison du droit susmentionné d’adapter les prix, le nouveau prix est supérieur d’au moins 20 % au prix initial, le client est en droit de résilier la partie des contrats qui n’a pas encore été exécutée. Cependant, il ne peut faire valoir ce droit qu’immédiatement et au maximum dans un délai de 30 jours après avoir été informé de l’augmentation de prix.
  6. Sauf accord contraire, les délais de paiement débutent le lendemain de la mise à disposition pour l’enlèvement ou, en cas de dette portable convenue, à la livraison.
  7. Si un virement est convenu, la date de réception du paiement ou de l’avoir sur le compte de la société Relfex est considérée comme la date de paiement.
  8. Un retard de paiement du client a pour effet l’échéance immédiate de toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le client. Dans ce cas, indépendamment des accords relatifs à des reports de paiements, au délai de circulation de traites et à des paiements par versements fractionnés, toutes les dettes du client envers la société Reflex échoient immédiatement. Les droits au remboursement et à des bonus sont annulés si le client est en retard de paiement envers la société Reflex.
  9. Si des conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ou si des circonstances sont connues ou reconnaissables qui, selon l’appréciation commerciale diligente, donnent lieu à des doutes fondés au sujet de la solvabilité du client, y compris des faits déjà existants lors de la conclusion du contrat, mais dont la société Reflex n’avait pas connaissance ou n’était pas censée avoir connaissance, la société Reflex est en droit, nonobstant d’autres droits légaux, de cesser de travailler sur des commandes en cours ou de stopper la livraison et de demander pour les livraisons non encore effectuées des paiements préalables ou la fourniture d’une caution bancaire d’un institut de crédit allemand rattaché au fonds de garantie et, après l’échec d’un délai supplémentaire adéquat pour permettre l’apport de garanties correspondantes – sans préjudice d’autres droits légaux – de résilier la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée. Le client est tenu de nous rembourser tous les dommages résultant de la non-exécution du contrat. Le client n’a un droit de rétention ou de compensation que pour les contre-prétentions non contestées ou ayant force de chose jugée. Cela s’applique également lorsque la contre-prétention utilisée pour la compensation est synallagmatique (donc bilatérale) par rapport au droit de la société Reflex et concerne le manquement à une obligation de prestation principale de la société Reflex.
  10. Les paiements reçus sont tout d’abord utilisés pour rembourser les frais, puis les intérêts, et enfin pour les créances principales en fonction de leur âge. Une disposition contraire du client lors du paiement est insignifiante.
  11. Les paiements du client doivent être effectués en faveur de la société Reflex, sans frais de port ni autres frais.

11. Réserve de propriété / Lettre de crédit / Saisies

  1. La société Reflex se réserve le droit de propriété sur tous les produits livrés jusqu’au règlement intégral du prix par le client.
  2. Le client doit traiter les produits avec soin et les assurer de manière adéquate, en particulier contre les incendies et le vol. Les droits envers l’assurance qui résultent d’un dommage touchant les produits sont dès à présent cédés à la société Reflex à hauteur de la valeur des produits. Le client est tenu d’informer son assureur de la cession des droits à la société Reflex.
  3. Le client est en droit de revendre les produits livrés dans le cadre de relations commerciales courantes. Il lui est interdit d’en disposer autrement, en particulier de les donner en gage ou de les céder comme sûreté, de céder des créances issues de la revente, notamment en raison d’affacturages avec ou sans recours. Si, lors de la revente, les produits ne sont pas payés immédiatement, le client est tenu de ne les revendre qu’avec une réserve de propriété. Le droit de revendre les produits est immédiatement annulé si le client cesse de payer ou est en retard de paiement envers la société Reflex.
  4. Le client cède d’ores et déjà à la société Reflex toutes les créances, y compris les garanties et les droits accessoires, qu’il acquiert envers l’acheteur final ou des tiers lors de la revente de produits. Le client est tenu d’informer l’acheteur tiers de la cession des droits. Il n’est pas en droit de conclure avec l’acheteur un accord qui exclut les droits de la société Reflex de quelque manière que ce soit ou supprime la cession préalable de la créance. En cas de vente de produits avec d’autres objets, la créance envers l’acheteur tiers est considérée comme cédée à hauteur du prix convenu entre la société Reflex et le client si la facture ne permet pas de déterminer les montants affectés aux différentes marchandises. Si le client intègre des créances résultant de la revente de produits dans une relation de compte courant existante avec des acheteurs tiers, il cède d’ores et déjà à la société Reflex un solde final en sa faveur à hauteur du montant qui correspond au montant total de la créance résultant de la revente des produits intégrée dans la relation de compte courant.
  5. Le client reste en droit de recouvrer la créance qu’il a cédé à la société Reflex jusqu’à la révocation, possible à tout moment. En cas de révocation, la société Reflex doit informer l’acheteur tiers par écrit de la cession de la créance et de la prestation en faveur de la société Reflex. Sur demande, il est tenu de remettre immédiatement à la société Reflex l’intégralité des informations et documents nécessaires au recouvrement des créances cédées.
  6. En cas de manquement du client aux termes du contrat, notamment en cas de manquement aux dispositions des paragraphes 2 à 5, la société Reflex est en droit de reprendre la totalité des produits après avoir résilié le contrat. Dans ce cas, le client est tenu de restituer la marchandise. Pour constater le stock de produits, la société Reflex est autorisée à accéder à tout moment aux locaux commerciaux du client aux heures d’ouverture normales. Le client doit informer la société Reflex immédiatement par écrit de tous les accès de tiers aux produits ou aux créances cédées.
  7. Si la valeur des garanties accordées à la société Reflex conformément aux dispositions ci-dessus dépasse le montant des créances garanties de plus de 10 % au total, à la demande du client, la société Reflex est tenue de libérer les garanties de son choix.
  8. Le traitement et la transformation des produits sont effectués pour la société Reflex en tant que fabricant. Si les produits sont transformés avec ou assemblés de manière inséparable à d’autres objets n’appartenant pas à la société Reflex, cette dernière acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata du montant net de la facture des produits et des montants nets des factures des autres objets transformés et assemblés. Si des produits sont assemblés à d’autres objets mobiles pour former un ensemble indissociable qui doit être considéré comme une chose principale, le client en cède d’ores et déjà à la société Reflex la copropriété dans la même proportion. Le client conserve gratuitement la chose en propriété ou copropriété pour la société Reflex. Les droits de copropriété en résultant sont considérés comme des produits. Sur demande, le client est tenu à tout moment de fournir les renseignements nécessaires pour faire valoir les droits de propriété ou de copropriété.
  9. Le client doit informer aussitôt la société Reflex par écrit de toute saisie ou autre intervention de tiers afin qu’elle puisse prendre des mesures de recours appropriées. Le client prend en charge les coûts occasionnés et accepte la responsabilité pour les dommages subis.
  10. Alternativement au dispositions figurant aux paragraphes 1 à 9, la société Reflex peut aussi à sa discrétion, avant d’exécuter la livraison et à condition de renoncer à ses droits découlant de la réserve de propriété ci-dessus, exiger du client qu’il lui remette une garantie irrévocable d’une banque acceptée par la société Reflex et qui s’engage au paiement sans opposition sur présentation du bon de livraison.

12. Clause de non-responsabilité/limitation de responsabilité

  1. Sous réserve des exceptions suivantes, la société Reflex décline toute responsabilité, en particulier concernant les droits du client à des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – en cas de manquement à des obligations.
  2. La clause de non-responsabilité conformément au point 12 par. 1 ne s’applique pas dans les cas suivants :
    • a) manquements intentionnels ou par négligence grossière aux obligations, ainsi que manquements intentionnels aux obligations ;
    • b) manquement à des obligations contractuelles essentielles ; les obligations contractuelles essentielles sont des obligations caractéristiques de l’exécution du contrat et sur lesquelles le client peut compter.
    • c) atteintes à l’intégrité physique, à la vie et à la santé, également celles occasionnées par des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution ;
    • d) prise en charge par la société Reflex d’un risque d’approvisionnement selon le point 5 par. 9 ;
    • e) responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait du produit ou d’autres responsabilités légalement obligatoires.

  3. Si seule une négligence légère est imputable à la société Reflex ou à ses auxiliaires d’exécution et en l’absence d’un cas conformément au par. 2 al. a), c) à e) précité, la responsabilité de la société Reflex ne sera engagée que pour le dommage typique du contrat et prévisible, même en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Les dispositions légales relatives aux fautes concomitantes n’en sont pas affectées.
  4. Les exclusions et/ou limitations de responsabilité conformément aux par. 1 à 3 et 5 s’appliquent dans une même mesure aux organes, cadres et employés, autres auxiliaires d’exécution ainsi que sous-traitants de la société Reflex.
  5. Le client ne peut faire valoir ses droits à des dommages et intérêts découlant de cette relation contractuelle que dans un délai de prescription d’un an à partir du début légal du délai de prescription. Cela ne s’applique pas si une faute volontaire ou une négligence grossière sont imputables à la société Reflex, en cas de négligence légère, si la société Reflex a manqué à une obligation essentielle du contrat, aux droits résultant d’atteintes à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, ainsi qu’en cas d’une exigence fondée sur un acte délictueux ou d’une prise en charge d’un risque lié à l’approvisionnement conformément au point 5 par. 9, ainsi qu’en cas de délai de prescription plus long légalement obligatoire.
  6. Un renversement de la charge de la preuve n’est pas associé aux dispositions ci-dessus.

13. Droits de protection / licence

  1. Sauf accord contraire, la société Reflex est uniquement tenue d’exécuter la livraison en République fédérale d’Allemagne libre des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers.
  2. Si le client est attaqué par des tiers pour violations de droits de protection suite à l’utilisation de produits livrés par la société Reflex, il s’engage à l’en informer immédiatement et à offrir à la société Reflex l’opportunité de s’engager dans une éventuelle action en justice. Si une action en justice est menée, le client devra apporter son soutien à la société Reflex en tous points. Le client doit s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la position juridique de la société Reflex. Si le client cesse d’utiliser les produits pour des raisons de réduction du préjudice ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’informer le tiers que la cessation d'utilisation ne constitue pas la reconnaissance d'une violation d'un droit de protection.
  3. En cas de manquement au point 13 par. 1, la société Reflex tentera en premier lieu et à sa discrétion et ses frais, d’obtenir un droit d’utilisation pour les livraisons concernées ou de modifier l’objet de la livraison en respectant ses propriétés contractuelles convenues de sorte à ne pas enfreindre le droit de protection, ou de le remplacer. Si cela n’est possible pour la société Reflex ou si elle le refuse, le client pourra faire valoir ses droits légaux.
  4. En cas de violation d’un droit de protection par les produits, le client ne peut faire valoir des droits envers la société Reflex que s’il informe immédiatement la société Reflex conformément au point 13 par. 2 des droits que des tiers ont fait valoir, ne reconnaît pas une violation, et si toutes les mesures de défense et les négociations de règlement sont réservées à la société Reflex. Toute prétention du client est exclue si la violation du droit de protection lui est imputable. Toute prétention du client est également exclue dans la mesure où la violation du droit de protection est due à des instructions spéciales du client, à une utilisation que la société Reflex ne pouvait pas prévoir ou bien au fait que les produits ont été modifiés par le client ou utilisés avec des produits que la société Reflex n’a pas livrés et qui ne sont pas compatibles avec une utilisation conforme, dans la mesure où la violation du droit de protection en résulte.
  5. Sauf autre accord convenu expressément, la société Reflex se réserve tous les droits de propriété intellectuelle, de brevets ou autres droits de propriété industrielle.
  6. Si la société Reflex réalise dans le cadre de l’exécution du contrat une invention susceptible de faire l’objet d’un droit de protection, elle accorde au client un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible correspondant à des conditions préférentielles. Il n’est pas dérogé au droit du client de conserver tous les droits relatifs à l’invention si la réalisation de l’invention est une obligation contractuelle principale de la société Reflex.
  7. Dans la mesure où des produits sont à livrer selon les dessins, modèles, échantillons, à partir d’outils, de devis ou d’illustrations du client, il lui incombe de garantir à la société Reflex qu’aucun droit de propriété de tiers n’est lésé par la fabrication et la livraison de ces produits. Le client exempte la société Reflex de toute responsabilité envers des titulaires de droits tiers en cas d’atteinte fautive à l’obligation susmentionnée et pour tous les dommages directs et indirects subis par la société Reflex dans ce contexte. Les dispositions légales relatives aux fautes concomitantes n’en sont pas affectées.
  8. Dans la mesure où un tiers interdit à la société Reflex de fabriquer ou de livrer des produits réalisés à partir de dessins, modèles, échantillons, calculs, illustrations ou outils du client, en référence à un droit de propriété appartenant au dit tiers, la société Reflex est en droit – sans être tenue de vérifier les faits et/ou la situation juridique – à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts du client, d’interrompre la fabrication et la livraison et d’exiger du client la compensation des coûts occasionnés et de son manque à gagner tant que le client ne lui prouve pas que le droit du tiers n’est objectivement pas fondé et que le droit à l’exemption de responsabilité conformément au point 13 par. 8 est objectivement valide.

14. Homologation de produits / dispositions légales en matière d’importation et d’exportation

  1. Sauf accords divergents avec le client, la marchandise livrée est destinée à être mise pour la première fois sur le marché en République fédérale d’Allemagne ou, en cas de livraison en dehors de la République fédérale d’Allemagne, dans le pays de première livraison convenu avec le client (pays de première livraison). Le client s’engage à n’utiliser la marchandise livrée qu’aux fins indiquées dans les documents d’exportation et d’obtenir de son côté l’engagement correspondant de ses clients. En cas d’exportation des marchandises par le client, ce dernier est seul responsable du respect des réglementations d’exportation et d’embargo applicables à l’exportation.
  2. En cas de retour transfrontalier des échantillons, outillages, matériels ainsi que des technologies sous forme de dessins, d’instructions, etc. au client, ce dernier garantit qu’avant le transfert dans un pays autre que le pays de première livraison convenu avec nous, il se procurera en temps voulu les homologations nationales ou les enregistrements pour le produit auprès et que les exigences stipulées dans le droit national du pays concerné au sujet de la mise à disposition des informations destinées aux utilisateurs dans la langue du pays ainsi que toutes les dispositions relatives à l’importation seront observées.
  3. Le respect de l’obligation de livraison peut être soumis à la validation ou à des autorisations d’exportation ou de transfert, ou bien à d’autres certificats relevant de la législation sur le commerce extérieur délivrés par les autorités compétentes. Si la société Reflex n’est pas en mesure de livrer en temps voulu en raison de la durée de l’exécution nécessaire et correcte d’une procédure de demande, d’autorisation ou de contrôle relevant de la législation sur les douanes ou le commerce extérieur sans que cela ne nous soit imputable, le délai de livraison est prolongé de manière adéquate de la durée du retard dû à cette procédure administrative. D’une manière générale, la société Reflex ne peut pas indiquer de durée déterminée pour les procédures administratives mentionnées. La société Reflex informera immédiatement le client de telles procédures ainsi que des circonstances et mesures spécifiques. Tout droit à des dommages et intérêts du client pour des retards n’incombant pas à la société Reflex dans ce contexte sont exclus dans la mesure où la société Reflex n’a pas pris en charge contractuellement une responsabilité de garantie envers le client.
  4. Le client est tenu de transmettre en temps voulu des informations complètes sur l’utilisation finale et, le cas échéant, un autre utilisateur final des marchandises à livrer, et ce par écrit immédiatement après la conclusion du contrat. Un délai de livraison éventuel ne commencera pas avant. Cela consiste notamment à établir d’éventuels documents d’utilisation finale (dits EUC) et à faire parvenir l’original à la société Reflex, ainsi que de communiquer les informations nécessaires au sujet de l’utilisateur final et de son UBO (« Ultimate Beneficial Owner »). Cela permet de contrôler la destination finale et l’utilisation prévue des biens et/ou des prestations et de les justifier auprès de l’autorité compétente pour les contrôles de douane et d’exportation. S’il ressort des documents susmentionnées que des interdictions d’exportation ou des mesures d’embargo pourraient ne pas être respectées, la société Reflex est en droit de résilier le contrat sans dédommagement.
  5. Le client garantit également et s’engage à justifier à la demande de la société Reflex que
    • a) les marchandises livrées ne sont pas destinées à une utilisation liées à l’armement, à la technique nucléaire ou à la technique des armes ;
    • b) les marchandises livrées par nos soins ne sont pas remises à un destinataire militaire dans un pays objet d’un embargo militaire ;
    • c) les marchandises livrées ne sont pas destinées à des fins de répression interne ou à des violations majeures des droits de l’homme ou des droits internationaux publics humanitaires ;
    • d) les marchandises et prestations de la société Reflex ne sont pas remises directement ou indirectement à des personnes, ou que les bénéfices ou produits obtenu au moyen des marchandises ne bénéficient pas directement ou indirectement à des personnes figurant sur une liste noire (« Denied Party List » de l’UE, des USA ou des états ASEAN) applicable à l’objet contractuel, ou qui sont contrôlées à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes figurant sur une telle liste ;
    • e) toutes les alertes des autorités nationales du pays d’origine respectif de la livraison sont prises en compte.

  6. Par ailleurs, si une livraison en dehors de la République fédérale d’Allemagne est convenue à ses frais, le client garantit que toutes les règles d’importation nationales du pays de première livraison pour la marchandise que la société Reflex doit livrer sont parfaitement respectées dans les délais impartis. Lors de la passation de la commande, il doit communiquer à la société Reflex les exigences d’importabilité applicables pour le pays destinataire. Si ce n’est pas le cas ou si la société Reflex n’est pas en mesure de satisfaire à ces exigences ou si cela n’est possible qu’à des coûts supplémentaires disproportionnés, la société Reflex se réserve le droit de résilier le contrat. Alternativement, la société Reflex est en droit d’exiger du client un dédommagement pour les coûts encourus pour satisfaire aux exigences.
  7. Si la société Reflex ou ses fournisseurs ne reçoivent pas les autorisations d’exportation et/ou de transfert éventuellement indispensables ou d’autres autorisations nécessaires des autorités compétentes ou qu’ils ne les reçoivent pas en temps voulu sans que cela n leur soit imputable, ou si, sans que cela soit de leur faute, d’autres obstacles dus aux règlementations de douane, de commerce extérieur et d’embargo que la société Reflex, en tant qu’exportateur et/ou chargé du transfert, ou ses fournisseurs selon la législation qui leur est applicable doivent respecter empêchent partiellement ou intégralement l’exécution du contrat et/ou de la livraison, la société Reflex est en droit de résilier le contrat ou l’obligation de prestation respective dans la mesure où elle n’a pas pris en charge une responsabilité de garantie sans faute concernant la fourniture de ces documents. Cela s’applique aussi si, sans que cela ne soit imputable à la société Reflex, des obstacles liés aux règlementations de contrôle des exportations et d’embargo – par ex. dus à une modification de la législation – ne surviennent qu’entre la conclusion du contrat et la livraison ou l’exécution de la prestation de service ainsi que lors de la revendication de droits de garantie, et rendent l’exécution de la livraison ou de la prestation de service temporairement ou définitivement impossible. Cela peut être le cas par exemple parce que la société Reflex ou ses fournisseurs se voient retirer, sans que cela leur soit imputable, des autorisations d’exportation et/ou de transfert, d’autres autorisations relevant de règlementations du commerce extérieur ou des validations des autorités compétentes, ou parce que d’autres obstacles juridiques qui ne leur sont pas imputables empêchent l’exécution du contrat, la livraison et/ou les prestations de service en raison de règlementations de douane, de commerce extérieur et d’embargo qu’ils se doivent de respecter. Tout droit à des dommages et intérêts de l’acheteur pour cette raison est exclu si la société Reflex n’a pas explicitement pris en charge une responsabilité de garantie sans faute concernant la fourniture des autorisations ou documents susmentionnés.
  8. Le client exempte la société Reflex de tous les dommages et frais justifiés résultant du non-respect fautif des obligations ci-dessus conformément aux points 14.1 à 14.13. Les coûts pour nos propres collaborateurs ne sont pas concernés.

15. Dispositions finales

  1. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations contractuelles est le siège social de la société Reflex.
  2. Seul le tribunal du siège social de la société Reflex est comptent en matière de litiges. Toutefois, la société Reflex est également en droit d’engager une action contre le client auprès de sa juridiction compétente.
  3. Toutes les relations juridiques entre le client et la société Reflex sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
  4. Une cessation de paiement ne reposant pas sur des droits de rétention ou autres malgré une mise en demeure de notre part nous confèrent le droit, au cas où le client ne répond pas à des obligations envers nous à cette date, de résilier le contrat dans un délai de deux semaines après écoulement du dernier délai stipulé par la société Reflex si le client porte atteinte à une obligation contractuelle à cette date, ou de conditionner l’exécution du contrat à l’exécution préalable de l’obligation de paiement. Dans le cas de contrats à exécution successive, la société Reflex est en droit de résilier le contrat sans préavis. Les dispositions légales régissant la résiliation en cas de contrat à exécution successive n’en sont pas affectées. Si la livraison des produits a déjà été exécutée, la contrepartie vient immédiatement à échéance dans les cas susmentionnés. Dans les cas susmentionnés, la société Reflex est également en droit de demander la restitution de la chose achetée et de la garder jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
  5. Tous les accords et accords accessoires ainsi que toute les promesses requièrent la forme écrite conformément à l’article 126 du Code civil allemand (BGB). Cela s’applique également à la modification de l’accord concernant la forme écrite.
  6. Si une disposition du présent contrat est ou devient entièrement ou partiellement caduque/nulle ou inapplicable, il ne sera pas dérogé aux dispositions légales ni à la validité des autres dispositions du présent contrat.
  7. Les parties remplaceront la disposition non valide/caduque/inapplicable ou la lacune nécessitant un complément par une disposition valide dont la teneur juridique et commerciale correspond à la disposition non valide/caduque/inapplicable et au but global du contrat.

Remarque :
conformément aux dispositions du RGPD de l’UE et de la loi sur la protection des données, la société Reflex attire l’attention sur le fait que le traitement des contrat set effectué sur une installation informatique et que la société Reflex enregistre également les données reçues dans le cadre de la relation commerciale avec le client.